CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)

Livre VII ; Dispositions communes à plusieurs juridictions

Titre X ; Les audiences foraines

Titre XII ; Maisons de justice et du droit

Livre Ier ; La Cour de cassation

Titre Ier ; Institution et compétence

Titre II ; Organisation

Titre III ; Fonctionnement

Chapitre Ier ; Le service des chambres de la Cour

Chapitre II ; Le ministère public

Titre IV ; Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

Chapitre Ier ; La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire

Chapitre II ; La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale

Chapitre III ; La juridiction nationale de la libération conditionnelle

Titre V ; Saisine pour avis de la Cour de cassation

Livre II ; La cour d'appel

Titre Ier ; Dispositions générales

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Chapitre II ; Organisation

Chapitre III ; Fonctionnement

Titre II ; Dispositions particulières à certaines matières

Chapitre Ier ; Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort

Chapitre II ; Dispositions particulières en matière d'expropriation

Chapitre III ; Dispositions particulières à la protection de l'enfance

Chapitre IV ; Dispositions particulières en matière pénale

Chapitre V ; Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires

Section I ; Dispositions particulières aux avocats

Section II ; Dispositions particulières aux experts judiciaires

Section III ; Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Titre Ier ; Le tribunal de grande instance

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Section I ; Institution et compétence

Section II ; Organisation

Section III ; Fonctionnement

Sous-section I ; Dispositions relatives au service des chambres du tribunal

Sous-section II ; Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution

Sous-section IV ; Le ministère public

Sous-section IV bis ; Composition des audiences pénales

Section IV ; Les chambres détachées

Chapitre II ; Dispositions particulières à certaines matières

Section I ; Dispositions particulières en matière familiale

Section II ; Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales

Section IV ; Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires

Chapitre III ; Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels

Titre II ; Le tribunal d'instance

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Section I ; Institution et compétence

Section II ; Organisation

Section III ; Fonctionnement

Chapitre II ; Dispositions particulières à la tutelle

Chapitre III ; Attributions non juridictionnelles

Livre IV ; Les juridictions spécialisées non pénales

Titre Ier ; Le tribunal de commerce

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Chapitre II ; Organisation et fonctionnement

Chapitre III ; Election des juges des tribunaux de commerce

Section I ; Electorat

Section II ; Eligibilité

Section III ; Scrutin et opérations éléctorales

Chapitre IV ; Discipline des membres des tribunaux de commerce

Titre II ; Le conseil de prud'hommes

Titre III ; Le juge de l'expropriation

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Titre IV ; Le tribunal paritaire de baux ruraux

Chapitre Ier ; Organisation des tribunaux paritaires

Chapitre II ; Constitution des tribunaux paritaires

Chapitre III ; Compétence et procédure

Chapitre IV ; Voies de recours

Titre V ; Les juridictions de sécurité sociale

Titre VI ; Les prud'hommes pêcheurs

Livre V ; Les juridictions des mineurs

Titre Ier ; La cour d'assisses des mineurs

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Chapitre II ; Organisation et fonctionnement

Titre II ; Le tribunal pour enfants

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Chapitre II ; Organisation et fonctionnement

Titre III ; Le juge des enfants

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Chapitre II ; Organisation et fonctionnement

Livre VI ; Les juridictions pénales

Titre Ier ; Les juridictions d'instruction de droit commun

Chapitre Ier ; Le juge d'instruction

Chapitre II ; La chambre d'accusation

Titre II ; Les juridictions de jugement de droit commun

Chapitre Ier ; La cour d'assises

Chapitre II ; Le tribunal correctionnel

Chapitre III ; Le tribunal de police

Chapitre IV ; La juridiction d'appel

Titre III ; Les juridictions pénales spécialisées

Titre IV ; Le juge des libertés et de la détention

Livre VII ; Dispositions communes à plusieurs juridictions

Titre Ier ; L'année judiciaire

Titre III ; Récusation et renvoi

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Chapitre II ; Dispositions particulières au conseil de prud'hommes

Titre V ; Dispositions générales relatives au ministère public

Titre VIII ; Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice

Livre VIII ; Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Titre Ier ; Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun

Titre II ; Le greffe du tribunal de commerce

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Chapitre II ; Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Titre III ; Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

Titre VII ; Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs

Titre VIII ; Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales

Chapitre Ier ; Les greffes des juridictions pénales de droit commun

Chapitre II ; Les greffes des juridictions pénales spécialisées

Livre IX ; Dispositions particulières

Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier ; Le tribunal d'instance

Chapitre II ; Le tribunal de grande instance

Chapitre III ; La chambre commerciale du tribunal de grande instance

Chapitre IV ; Les conseils de prud'hommes

Titre II ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier ; Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Section II ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Section III ; Le tribunal mixte de commerce

Section IV ; Les juridictions pénales

Chapitre II ; Dispositions particulières au département de la Guyane

Titre III ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Chapitre Ier ; Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Section I ; La cour d'appel

Section II ; Le tribunal de première instance

Section III ; Les juridictions des mineurs

Section IV ; La cour d'assises

Section V ; Dispositions communes à plusieurs juridictions

Section VI ; Les secrétariats-greffes des juridictions

Chapitre II ; Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Section I ; Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance

Section II ; Le tribunal du travail

Sous-section I ; Institution et compétence

Sous-section II ; Organisation et fonctionnement

Sous-section III ; Statut des assesseurs

Section III ; Le tribunal mixte de commerce

Sous-section I ; Institution et compétence

Sous-section II ; Organisation et fonctionnement

Sous-section III ; Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

Sous-section IV ; Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce

Section IV ; Les juridictions des mineurs

Chapitre III ; Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre IV ; Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Section I ; La cour d'appel

Section II ; Le tribunal de première instance

Section III ; Les juridictions des mineurs

Chapitre V ; Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Titre IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Chapitre II ; Le tribunal supérieur d'appel

Chapitre III ; Le tribunal de première instance

Chapitre IV ; Les juridictions des mineurs

Chapitre V ; La cour criminelle

Chapitre VI ; Les secrétariats-greffes des juridictions

Titre V ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier ; Des fonctions judiciaires

Chapitre II ; Des juridictions

Section I ; Dispositions communes

Section II ; Le tribunal de première instance

Sous-section I ; Compétence

Sous-section II ; Organisation et fonctionnement

Section III ; Le tribunal supérieur d'appel