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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre Ier ; La Cour de cassation
Titre IV ; Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre III ; La juridiction nationale de la libération conditionnelle

Article L143-1


(inséré par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 127 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)


   Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)