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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier ; Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section III ; Fonctionnement
Sous-section IV ; Le ministère public

Article L311-14


(inséré par Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)


Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)