CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre II ; La cour d'appel
Titre II ; Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre V ; Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section III ; Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Article L225-4
(inséré par Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
La cour d'appel dresse la liste des syndics et administrateurs judiciaires.