CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article L941-1
(inséré par Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 art. 1 Journal Officiel du 16 octobre 1992 en vigueur le 1er mars 1993)
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : 1° « Tribunal supérieur d'appel » à la place de « cour d'appel » ; 2° « Tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ; 3° « Président du tribunal supérieur d'appel » à la place de « premier président de la cour d'appel » ; 4° « Procureur de la République » à la place de « procureur général ».