CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre VI ; Les juridictions pénales
Titre IV ; Le juge des libertés et de la détention
Article L640-1
(inséré par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 33 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.