CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre VIII ; Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre III ; Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
Article L831-1
(Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 Journal Officiel du 19 janvier 1979)
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 art. 9 Journal Officiel du 2 décembre 1979)
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du Code du travail : "Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."