L'ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications
au 1er janvier 1998 est une décision qui a été prise
à l'unanimité par les Etats de l'Union européenne.
19 décembre 1997 : après avoir annoncé, la veille,
la signature des autorisations accordées
à quatre opérateurs, Christian Pierret a précisé
devant la presse les contours du paysage du secteur des télécommunications
à partir du 1er janvier 1998 et rappelé les enjeux de l'ouverture
totale à la concurrence du marché des télécommunications-
dont le téléphone. Le ministre est aussi entré dans les
détails de la numérotation liée à l'arrivée
de nouveaux opérateurs (voir les actualités précédentes)
Quelques phrases-clés du ministre :
- "La concurrence du marché est une bonne chose mais elle
ne doit pas casser ce qui marche. Je veux être "gradualiste".
Je ne veux pas que des prédateurs viennent écrémer
le marché"
- " France Télécom est aujourd'hui bien armé pour
affronter la concurrence. Je suis confiant dans sa capacité de rester
dynamique, prospère et profitable"
- "Nous avons un appareil législatif et réglementaire
qui prévoit l'étagement des responsabilités. Une organisation
au bénéfice des consommateurs, entreprises et particuliers.
Mais je souhaite que soient clarifiées les responsabilités
entre le Parlement, l'Autorité de régulation
des télécommunications (ART) et le gouvernement"
- " Je suis hostile à la confusion des compétences et
des responsabilités entre le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel)
et l'ART"
- "Les tarifs d'interconnexion doivent être sains. Pas de faveur
ni de tarif prohibitif pour les nouveaux opérateurs entrants"
- " La France souhaite élargir à l'accès Internet
pour les écoles le contenu du service universel.
Il faut, pour cela, modifier une directive européenne. L'affaire
n'est pas gagnée d'avance."
1er décembre 1997 : le Conseil des ministres des pays de l'Union
européenne en charge des télécommunications s'est réuni
à Bruxelles. A 30 jours de l'ouverture totale à la concurrence
du secteur des télécommunications dans l'Union européenne
:
-une communication sur la "mise en oeuvre de la réglementation
en matière de télécommunications" a été
présentée par la Commission européenne
-une position commune sur la proposition de directive concernant la portabilité
du numéro et la préselection de l'opérateur a été
adoptée.
D'autre part, le Conseil a adopté une directive concernant le traitement
des données à caractère personnel et la protection de
la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Enfin, un "débat ouvert" a eu
lieu concernant Internet . A cette occasion, la France a présenté
un memorandum dans lequel elle met l'accent sur deux points :
- l'importance de l'apprentissage de la société de l'information
dès l'école :
"l'apprentissage de la société de l'information commence
à l'école", " une action pédagogique
de longue haleine est indispensable". D'où son plan annoncé
le 17 novembre selon lequel "chaque établissement scolaire
sera pourvu au cours de ces prochains mois d'un accès Internet";
- l'évolution du contenu du service universel :
"il serait légitime, pour favoriser l'entrée dans la
société de l'information, de faire évoluer la définition
du service universel", ce qui impliquerait une évolution du
cadre réglementaire.
-intervention intégrale de
Christian Pierret au cours du Conseil
- contenu du service universel
tel qu'il est défini par la loi de réglementation des télécommunications
- dossier sur le service universel
13 novembre 1997 : Siris et Omnicom sont les deux nouveaux opérateurs
longue distance qui se voient attribuer par l'Autorité de régulation
des télécommunications (ART) un chiffre-identifiant qui permettra
à tout abonné aux télécommunications, en remplaçant
le 0 au début de tout numéro de téléphone, fax
ou mobile par ce chiffre, de les choisir éventuellement comme opérateur
longue distance. Les chiffres 7, 8 et 9 ayant été déjà
choisis respectivement par Télécom Développement, France
Télécom et Netco (voir actualité du 16 septembre), Siris,
après tirage au sort, a choisi le 2, Omnicom le 5. Deux seuls chiffres
restent maintenant disponibles : le 4 et le 6.
6 novembre 1997 : les deux décrets de la loi
de réglementation des télécommunications concernant
la cryptologie sont examinés
par le Conseil d'Etat. Auparavant, ils avaient été notifiés
à la Commission européenne.
24 octobre 1997 : le secrétariat d'Etat à l'industrie annonce
que le le coût prévisionnel du service universel
des télécommunications pour 1998 est évalué
à 6043 millions de francs. Détails
du financement du service universel pour 1998. Communiqué de presse.
21 octobre 1997 : l'Autorité de régulation
des télécommunications (ART) retient le département
comme zone locale de tri des communications (décision n°97-277
en date du 17 octobre 1997 relative à la définition des zones
locales de tri. A paraître au Journal officiel). C'est donc sur
la base du département que se fera le mécanisme de tri des appels
: à partir du 1er janvier 1998, quand un appel sera destiné
à un correspondant situé à l'intérieur du
même département que l'appelant, cet appel sera acheminé
par France Télécom (même si l'abonné appelant a
sélectionné à tort un transporteur tiers); quand un appel
sera destiné à un correspondant situé à l'extérieur
du département de l'appelant et que ce dernier aura utilisé
la sélection d'un transporteur tiers, l'appel sera effectivement transmis
par France Télécom à ce transporteur. Ainsi l'ART complète-t-elle
le dispositif de sélection du transporteur (cf. décision n°97-277
du 12 septembre 1997).
Pour plus d'informations :
ART, fax : 33 1 43 19 60 75
8 octobre 1997 : l'Autorité
de régulation des télécommunications (ART) lance une consultation
publique sur les conditions d'accès aux systèmes de câbles
sous-marins. A quelques semaines de l'ouverture totale à la
concurrence du secteur des télécommunications, cette question
est essentielle. Car déjà près de 40% du trafic international
au départ et à destination de la France est acheminé par le
biais des câbles sous-marins.
C'est la troisième consultation publique lancée par l'ART.
Les deux premières portaient sur :
-la boucle locale à hauts débits (30/09/97 - 31/10/97)
-les licences d'opérateurs (mai/juin 1997)
Pour plus d'informations :
ART, fax : 33 1 43 19 60 75
16 septembre 1997 : à partir
du 1er janvier 1998 , date de l'ouverture à la concurrence
pour la téléphonie fixe, tout abonné
pourra choisir, pour ses communications longue distance (c'est-à
dire hors de sa zone locale d'appel), un autre opérateur de
télécommunications longue distance que celui choisi par son
opérateur local (aujourd'hui France Télécom). A ce
jour et dans un premier temps, trois opérateurs longue distance
ont été retenus par l'Autorité de régulation des télécommunications
(ART) sur le critère suivant : aptitude à déployer et exploiter
un réseau de couverture nationale.
Pour sélectionner cet éventuel autre opérateur, l'abonné devra,
à chaque appel, remplacer le 0 - premier chiffre de n'importe
quel numéro de téléphone fixe, mobile ou fax...- par le 9
s'il veut que son appel longue distance soit acheminé par
Netco (groupe Bouygues), le 7 s'il veut que son appel longue
distance soit acheminé par Télécom Développement (groupe Cégétel),
le 8 s'il veut que son appel longue distance soit acheminé
par France Télécom. Le choix du chiffre-identifiant a été
fait par chaque opérateur après tirage au sort sous l'égide
de l'Autorité de régulation des télécommunications
(ART).
N.B : les numéros ne changent pas en tant que tels; seul l'appelant
modifie éventuellement le premier chiffre du numéro qu'il
compose.
Pour de plus amples informations :
8 septembre 1997: lors de la conférence
de presse sur l'ouverture du capital de France Télécom ,
D. Strauss-Kahn et C. Pierret ont annoncé leur volonté d'élargir
le champ du service universel afin de " prendre en compte
la nécessité prioritaire de favoriser l'accès à Internet".
Ils ont précisé aussi qu'une clarification des responsabilités
dans le domaine de la régulation des télécommunications était
nécessaire. D'éventuelles adaptations à la loi de réglementation
pourraient être apportées.
8 juillet 1997: l'Autorité
de régulation des télécommunications (ART) annonce qu'elle
a évalué à 4,8 milliards de francs environ le coût du service
universel pour l'année 1997 , service universel assuré
par France Télécom. Cette charge sera répartie entre tous
les opérateurs de télécommunications - y compris France Télécom
- au prorata de leur trafic.
1er
juin 1997 : le décret relatif aux droits de passage sur
le domaine public routier et aux servitudes est paru au
Journal officiel (décret N°97-683 du 30 mai 1997). Un décret
très attendu par les collectivités territoriales. Ce décret
fixe les plafonds du montant annuel de la redevance versée
par les opérateurs de télécommunications aux gestionnaires
ou concessionnaires du domaine occupé suivant les différents
cas (installations en sous-sol, sous autoroutes en zone de
montagne ou non, sous routes nationales, départementales...,
installations radio-électriques...). Ces dispositions entrent
en vigueur le 15 juillet 1997.
24
mai 1997 : le décret relatif à la redevance
due par les affectataires de fréquences radioélectriques
(= organismes qui affectent les fréquences) est
paru au Journal officiel (décret n° 97-520 du
22 mai 1997).
14
mai 1997 : le décret sur le financement du service
universel est paru au Journal officiel (décret
n°97-475 du 13 mai 1997). Ce décret établit
les méthodes de calcul du coût du service universel
et les modes de financement de ces obligations par l'ensemble
des opérateurs de télécommunications.
Le surcoût total dû à ces obligations est
évalué grossièrement à 5 ou 6
milliards de francs. Il sera partagé, au prorata
de leur trafic effectif, par tous les opérateurs
de télécommunications sur le marché français
(et donc, en premier lieu, par France Télécom).
Communiqué de
presse .
14
mai 1997 : François d'Aubert, secrétaire
d'Etat à la recherche, et François Fillon, ont
présenté en Conseil des ministres la réorganisation
de la recherche dans les télécommunications,
rendue nécessaire par le nouveau paysage réglementaire
de ce secteur. Un milliard trois cents millions de crédits
incitatifs sont dégagés sur 5 ans. Communiqué
de presse.
9
avril 1997 : présentation du catalogue
des tarifs des services d'interconnexion que France Télécom
propose, à partir du 1er janvier 1998, aux exploitants
d'un réseau de télécommunications ouvert
au public. Il a été approuvé par l'autorité de régulation des
télécommunications (ART) (fax de l'ART :
01 43 19 65 34) qui en a examiné la conformité,
au regard de la loi de réglementation
des télécommunications et du décret
sur l'interconnexion . Pour obtenir ce catalogue, fax
de France Télécom: 01 55 41 41 33.
6
mars 1997 : dans une interview
accordée au Monde, François Fillon commente
le décret relatif à l'interconnexion et s'exprime
sur le futur "catalogue des services d'interconnexion
et des prix associés".
4
mars 1997 : le décret relatif
à l'interconnexion est paru au Journal officiel
daté du 4 mars 1997.
20
février 1997 : "Nous ne voulons pas d'un
duopole des télécommunications en France"
déclare François Fillon au cours d'une interview
accordée aux Echos.
14
janvier 1997 : la nouvelle version
du projet de décret sur l'interconnexion des réseaux,
amendée suite à la consultation publique, est
rendue publique.
8
janvier 1997 : lors du Conseil des ministres de ce jour,
le président de la République, Jacques Chirac,
a qualifié d'"exemplaire" la réforme
mise en oeuvre dans le secteur des télécommunications.
Il a déclaré qu'elle respectait "les exigences
du service public" tout en assurant son "adaptation"
à la concurrence internationale.
1er
janvier 1997 : mise en place des nouvelles structures
issues de la loi de réglementation
des télécommunications (Autorité
de régulation des télécommunications,
Agence nationale des fréquences, direction des postes
et télécommunications)
31
décembre 1996 : ont été publiés
à ce jour 12 décrets
d'application de la loi de réglementation des télécommunications
sur un total de 23.
26
novembre 1996 : à l'occasion de l'ouverture, à
Paris, du SIRCOM, salon international des mobiles et des télécommunications,
François Fillon
a rendu public les noms des responsables
des deux entités, Autorité de régulation
des télécommunications (ART) et Agence nationale
des fréquences (ANF). Jean-Michel Hubert présidera
l'ART, Jean-Claude Guiget et Jean-Marc Chaduc seront respectivement
président et directeur général de l'ANF.
Le ministre présente aussi les résultats de
l'étude sur la qualité
de services des réseaux GSM.
21
novembre 1996 : " Concurrence ouverte et effective,
conception moderne des missions de service public, régulation
indépendante et équitable". Tels sont les
maîtres-mots du discours
prononcé par François Fillon à Londres
( Chambre de commerce franco-britannique), qui décrivait
ainsi les grands principes de la réforme des télécommunications
en France.
14
novembre 1996 : ouverture, par le ministère, de
la consultation publique sur l'interconnexion,
dans le cadre de l'élaboration de la réglementation
des télécommunications.
Les conditions d'interconnexion constituent, en effet, l'un
des paramètres essentiels dans l'ouverture à
la concurrence du secteur des télécommunications.
24
septembre 1996 : ouverture
par le ministre de la consultation publique sur la boucle
locale radio. Ce réseau local de télécommunications
basé sur des technologies radio, est une alternative
au réseau filaire traditionnel. Texte
de la consultation et modalités pratiques.
27
juillet 1996 : le Journal officiel publie dans "lois
et décrets" du 27 juillet 1996 le texte définitif
de la loi de réglementation
des télécommunications.
24
juillet 1996 : le Conseil constitutionnel, qui avait été
saisi d'un recours concernant la loi de réglementation
des télécommunications, a rejeté une
partie de l'article 15 concernant la déontologie sur
l'Internet. C'est un défaut de précision de
la partie du texte concernant le contrôle des services
en ligne qui a été sanctionné. François
Fillon s'exprime sur ce
sujet, en exclusivité pour ce site Web.
1er
juillet 1996 : le gouvernement français étend,
depuis le 1er juillet 1996, la libéralisation de ces
infrastructures à l'ensemble des services déjà
en concurrence, pour la transmission de données et
les services aux entreprises (voir aussi la
loi sur la réglementation des télécommunications).
26
juin 1996 : François Fillon et François
d'Aubert confient à Didier Lombard, directeur général
des stratégies industrielles du ministère de
l'industrie, des postes et télécommunications
une mission sur la recherche
dans le secteur des télécommunications
18
juin 1996 : adoption définitive par le Parlement
de la loi de réglementation
des télécommunications
13
juin 1996 : les conclusions de la Commission mixte paritaire
sur le texte du projet de loi de réglementation des
télécommunications ont été examinées
par l'Assemblée Nationale.
11
Juin 1996 : un accord sur le texte du projet de loi de
réglementation des télécommunications
est intervenu en commission mixte paritaire (CMP) entre députés
et sénateurs. Les conclusions de la CMP seront soumises
à l'Assemblée Nationale et au Sénat en
vue d'une adoption définitive du projet de loi.
7 juin 1996 : le Sénat a examiné le projet
de loi sur la réglementation des télécommunications
les 4,5,6 et 7 juin. Le texte a été adopté
le 7 juin en première lecture par 222 voix contre 93.
En attendant la mise en ligne du projet de loi tel qu'il a
été adopté par le Sénat, extrait
du débat concernant les services en ligne.
7, 9 et 10 mai 1996 : l'Assemblée nationale
a examiné le projet de loi sur
la réglementation des télécommunications.
Plus de 300 amendements avaient été déposés.
Il a été voté en première lecture
le 10 mai à 12h15. Rapporteur du projet de loi : Claude
GAILLARD, député de Meurthe-et-Moselle, membre
de la commission de la Production et des Echanges
3 avril 1996: la nouvelle réglementation des télécommunications
en France
Le projet de loi présenté en conseil des ministres
Le projet de loi "expliqué" , par grand
thème
Ce projet de loi sera présenté au Parlement
en mai et juin
28
mars 1996 : un communiqué de la direction générale
des postes et télécommunications (DGPT) rappelle
aux entreprises qu'elles doivent de toute urgence entreprendre
la mise à niveau de leurs autocommutateurs privés.
26
mars 1996 : lancement d'une campagne d'information sur l'évolution
des télécommunications.
Afin de sensibiliser aux enjeux de l'évolution des
télécommunications et de montrer les conséquences
de cette évolution dans la vie quotidienne des Français,
le ministère délégué à
la poste, aux télécommunications et à
l'espace lance une campagne d'information grand public.
Le média radio a été retenu pour sa capacité
à toucher le plus grand nombre et la possibilité
qu'il offre de décliner différents messages.
Il s'agit à travers plusieurs témoignages recueillis
dans la rue les 21 et 22 mars, de montrer concrètement
quels sont les bénéfices pour les usagers de
l'évolution des télécommunications françaises
dans les domaines du télé-travail, des nouveaux
services, du multimédia, des prix, etc.
Cette campagne a démarré le 26 mars et sera
diffusée jusqu'au 5 avril sur les principales stations
aux grands carrefours d'audience : RTL, RTL2, Sud Radio, Fun
Radio, France-Inter, France-Info, Europe 1, Europe 2, BFM,
NRJ, Radio Classique, Radio Nostalgie et RMC.
21
mars 1996 : les Quinze ministres de l'Union européenne
chargés des télécommunications se sont
réunis à Bruxelles, sous la présidence
du ministre des postes et télécommunications
italien, Agostino Gambino.
Le morceau de choix de ce Conseil était l'examen d'une
proposition de directive relative à l'interconnexion
des réseaux de télécommunications en
vue de la libéralisation totale du secteur des télécommunications
au 1er janvier 1998. Les Quinze sont parvenus à un
accord sur les modalités d'interconnexion des réseaux.
" C'est une étape très importante
pour l'ouverture à la concurrence" a précisé
François Fillon à l'issue du Conseil.
En effet cette directive doit notamment permettre aux nouveaux
arrivants sur le marché ne disposant pas d'infrastructures
importantes d'avoir accès aux clients déjà
servis. Le projet de position commune décrit aussi
les mécanismes que les Etats-membres peuvent appliquer
pour faire partager toute charge liée à la fourniture
du service universel.
Tous ces sujets - définition, financement du service
universel, organisation de la concurrence...- sont au coeur
de la future loi française sur la réglementation
des télécommunications. François Fillon
déclarait d'ailleurs au Figaro le 19 mars dernier :
"Le projet de loi sur la réglementation
est le texte qui, en Europe, va le plus loin dans la définition
du service public. Il le définit de la manière
la plus large en confiant de manière très claire
à France Télécom la responsabilité
du service public. (...) Il garantit les principes de péréquation
géographique. Il introduit même une clause de
révision du service public tous les 5 ans de façon
à pouvoir y ajouter les services nouveaux qui apparaîtront
avec les progrès technologiques".
18
mars 1996 : communiqué
de presse du Premier ministre
5
mars 1996 : le projet de loi destiné à adapter
à l'échéance 1998 la réglementation
française du secteur des télécommunications
vient d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat et
à la Commission supérieure
du service public des postes et télécommunications.
Ce projet de loi devrait être présenté
en Conseil des Ministres dans la première quinzaine
d'avril et être examiné par le Parlement français
avant la fin de ce printemps.
9
janvier 1996 à Paris : une
table ronde a conclu deux mois de consultation
publique sur les nouvelles règles du jeu pour
les télécommunications en France. A cette occasion,
le ministre a rappelé ses objectifs :
- garantir à tous un service public de qualité
;
- garantir les droits des utilisateurs par un accès
simple à plus de services de télécommunications
;
- créer un environnement favorable au développement
de la compétitivité du secteur ;
- développer la compétitivité de l'opérateur
en charge du service public, France Télécom
;
- assurer un jeu loyal de la concurrence par l'instauration
d'une régulation efficace.
Les 94 contributions écrites
provenant de l'ensemble
des acteurs du monde des télécommunications
ont été rendues publiques à cette occasion.
15
octobre 1995/15 décembre 1995 : consultation
publique sur les nouvelles règles du jeu pour
les télécommunications en France. Cette consultation
s'appuyait sur un document d'orientation dans lequel le gouvernement
précisait ses options pour préparer l'ouverture
totale à la concurrence au sein de l'Union européenne.
30
octobre 1995 : mise en place du groupe d'expertise
sur la règlementation des télécommunications.
Ce groupe est chargé d'examiner les avantages et les
inconvénients des différentes solutions sur
les sujets suivants :
- définition, évaluation et calcul des charges
d'interconnexion ;
- financement du service universel ;
- régulation du réseau local.
Ce groupe est présidé par Paul Champsaur,
inspecteur général de l'INSEE (institut national
de la statistique et des études économiques).
6 octobre 1997 : le gouvernement a fixé
le prix de l'action France Télécom à 182 F pour le grand public
et à 187 F pour les investisseurs institutionnels.
209 millions d'actions vont être mises sur le marché. Au 6
octobre, plus de 2,5 millions de particuliers avaient réservé
des actions. Le 20 octobre, première cotation simultanée à
la Bourse de Paris et à celle de New-York.
22 septembre 1997 : le gouvernement a fixé
la fourchette du prix de l' action
France Télécom. Entre 170 et 190 F pour les investisseurs
institutionnels. Entre 165 et 185 F pour le public. La période
de réservation débute le 23 septembre et durera jusqu'au 6
octobre.
8 septembre 1997 : suite
au rapport de Michel Delebarre, l'ouverture du capital de
France Télécom à hauteur d'environ 20% est annoncée par D.
Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et C. Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Première cotation
à Paris et à New-York : le 20 octobre. Dossier
de presse en ligne.
17 juillet 1997 : le
gouvernement confie à Michel Delebarre, ancien ministre d'Etat,
député du Nord, une mission
de concertation au sein de France Télécom. Les résultats
de cette consultation devront être remis au gouvernement avant
le 5 septembre.
26 juin 1997 : "Avec Dominique Strauss-Kahn, nous
nous sommes fixés trois objectifs : conforter
France Télécom en tant que grand opérateur européen, garantir
son indépendance et lui permettre d'atteindre une taille critique
au niveau mondial. Tout cela implique à mes yeux un minimum
d'ouverture sur le monde du marché" a déclaré Christian
Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, au journal Libération
.
début juin 1997 : l'ouverture du capital de France
Télécom est suspendue.
14 mai 1997 : les axes de développement de
la recherche au sein de France Télécom, dans
le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la recherche
du secteur des télécommunications, ont été
précisés par F. Fillon et F. d'Aubert. Communiqué
de presse.
22 avril 1997 : François Fillon annonce un
décalage d'environ un mois pour les différentes
opérations d'ouverture du capital de France Télécom.
Voir le nouveau calendrier prévisionnel.
19
mars 1997 : le président de France Télécom,
Michel Bon, et Pierre Dauvillaire, un des directeurs exécutifs,
ont présenté à la presse les résultats
1996 ( 151,3 milliards de chiffres d'affaires en 1996 ) de
l'opérateur et le calendrier de l'entrée en
Bourse d'une partie de son capital : 6 mai, lancement de l'opération
(3 semaines de réservation); 27 mai/2juin inclus :
OPF ( offre à prix ferme); 9 juin : première
cotation à la Bourse de Paris et à celle de
New-York.
20
février 1997 : l'offre publique de vente d'une
partie du capital de France Télécom sera lancée
fin mai, après l'avis de la commission de privatisation
a déclaré François Fillon au cours d'une
interview aux Echos.
9
janvier 1997 : France Télécom, société
anonyme, et 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC et
FO) ont signé un accord social rejeté par la
CGT et Sud.
Cet accord comprend 3 volets :
l'insertion professionnelle des jeunes
Objectifs :
- aider chaque jeune à concrétiser son projet
professionnel,
- le former et le préparer à un emploi,
- contribuer au développement local.
Durant la période 96-97, 6000 recrutements sont prévus
dont 3000 ont déjà été réalisés.
Un concours pour le recrutement de 800 fonctionnaires sera
organisé le 1er février 1997.
l'aménagement/réduction
du temps de travail
L'objectif est d'offrir au personnel, sur la base du volontariat,
la possibilité de mieux concilier vie personnelle et
vie professionnelle. L'objectif aussi est d'offrir à
la clientèle des agences de France Télécom
des plages horaires plus adaptées à sa demande.
Plusieurs modalités d'aménagement sont proposées
: la semaine en 4 ou 4 jours et demi, la semaine de 34 à
36h (sans diminution de salaire) en contrepartie d'une adaptation
des horaires (travail le samedi ou en soirée), ou encore
le Compte Epargne Temps (possibilité d'accumuler des
congés ou de transformer des primes en temps de congés).
Ces aménagements seront négociés au niveau
local.
la promotion pour les personnels
Deux dispositifs de promotion rénovés et plus
équitables : "reconnaissance des compétences"
et "aptitudes et potentiel".
Cinq mille promotions sont prévues en 1997, contre
trois mille en 1996.
31
décembre 1996 : France Télécom devient
société anonyme, au capital social initial de
25 milliards de francs. Son nouveau cahier des charges précise
ses obligations au titre du service universel (Journal officiel
des 29 et 31 décembre 1996)
8
octobre 1996 : dans une interview
à la Tribune, François Fillon annonce qu'environ
20% du capital de France Télécom devraient être
mis sur le marché dès la deuxième quinzaine
d'avril 1997.
27
juillet 1996 : publication dans le Journal officiel "lois
et décrets" du 27 juillet 1996 du texte de la
loi relative à l'entreprise nationale France Télécom.
24
juillet 1996 : le Conseil constitutionnel, qui avait été
saisi d'un recours concernant la loi sur France Télécom,
a rejeté tous les griefs invoqués. Le texte
est donc applicable en l'état.
29
juin 1996 : le texte de loi faisant de France Télécom,
dès le premier janvier 1997, une société
anonyme au capital majoritairement détenu par l'Etat,
a été adopté définitivement par
le Parlement.
En effet, la motion de censure, déposée par
l'opposition à l'Assemblée nationale à
la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement,
a été repoussée, samedi 29 juin, n'obtenant
que 96 voix sur un total de 576 députés.
24,
25 et 26 juin 1996 : l'Assemblée Nationale a débattu
du projet de loi relatif à France Télécom.
568 amendements et sous-amendements déposés,
53 discutés sans que l'article premier du projet de
loi n'ait été encore examiné. Le 26 juin,
à 17h00, le Premier ministre a engagé la responsabilité
du gouvernement sur le texte adopté par le Sénat,
en application de l'article 49-3.
13
juin 1996 : le projet de loi relatif à l'entreprise
nationale France Télécom est adopté par
le Sénat. Il sera examiné les 24 et 25 juin
par l'Assemblée Nationale.
29
mai 1996 : le Conseil des ministres adopte le projet
de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom.
7
mai 1996 : dans le quotidien "le Monde" daté
du 7 mai, François Fillon trace les contours de l'avant-projet
de loi concernant la transformation de France Télécom
: société anonyme au capital détenu en
majorité par l'Etat, possibilité pour l'ensemble
du personnel de devenir actionnaire, conservation par les
fonctionnaires de leur statut, avec tous les droits et garanties
qui y sont associés, possibilité pour la future
S.A de recruter des fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002.
Le texte de l'avant-projet ne sera sur ce site que le jour
où il sera approuvé par le Conseil des ministres.
29
avril 1996 : le Premier ministre, Alain Juppé,
demande à François Fillon de préparer
un avant-projet de loi "portant création de l'entreprise
nationale France Télécom". Dans une lettre
adressée à Michel Bon, président de France
Télécom,le Premier ministre rappelle que l'Etat
détiendra directement la majorité du capital
de France Télécom et que son personnel fonctionnaire
conservera tous ses droits, tant à l'emploi qu'à
la retraite. Ce même jour, François Fillon a
rendu publique la lettre qu'il a adressée au secrétaire
général de FO PTT, Jacques Lemercier, confirmant
les engagements du gouvernement.
3
avril 1996 : voir projet de loi
sur la réglementation des télécommunications
présenté en Conseil des ministres le 3 avril
1996.
18
mars 1996 : communiqué
de presse du Premier ministre
18
octobre 1996, 23 h, heure française métropolitaine
: la numérotation téléphonique française
est passée de 8 à 10
chiffres. Un passage instantané et complètement
automatisé, sans aucune incidence sur les communications
en cours. Concrètement les 1325 commutateurs du réseau
téléphonique - moins un qui a eu une défaillance-ont
basculé sur la nouvelle configuration.
5
août 1996: ce web offre à vous tous un système
de conversion de numéro qui permet de connaître
aujourd'hui ce que deviendront dès le 18 octobre prochain
votre numéro de téléphone, de mobile,
de fax... ou ceux de vos correspondants
28
mars 1996: un communiqué
de la direction générale
des postes et télécommunications (DGPT)
rappelle aux entreprises qu'elles doivent de toute urgence
entreprendre la mise à niveau de leurs autocommutateurs
privés.
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