Interview de M. François Fillon - Le Monde du 6 mars 1997
Extraits

Le Gouvernement veut installer la concurrence sans affaiblir France Télécom

· Le décret sur l'interconnexion et le catalogue des tarifs de l'interconnexion

La loi sur la libéralisation du téléphone en France a été adoptée en juin 1996. A dix mois de l'échéance, où en est-on de sa mise en oeuvre ?

J'avais annoncé la publication de la quasi-totalité des décrets d'application avant fin 1996. Celui relatif à l'interconnexion des réseaux devait faire l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), créée le 1er janvier 1997. J'avais promis sa publication fin février. Il a été publié au Journal officiel le 4 mars. [...]

En quoi le décret sur l'interconnexion constitue-t-il une étape importante ?

C'est l'élément le plus structurant du nouveau paysage. Il va permettre la publication des tarifs que France Télécom sera en droit de demander à ses concurrents, lorsqu'ils utiliseront son réseau pour acheminer les communications de leurs abonnés. Nous avons trouvé un équilibre. Nous aurons des tarifs comparables, toutes choses égales par ailleurs (exemple : la répartition de la population sur le territoire), à ce qui se fait dans d'autres pays, permettant à la concurrence de s'installer. Ils tiennent compte aussi de l'utilisation du réseau de France Télécom et lui permettent de poursuivre son développement.

Certains jugent ces tarifs encore élevés...

Par rapport au projet de décret, soumis à consultation publique fin 1996, il y a eu des évolutions. Nous avons retiré du catalogue l'accès systématique aux centraux téléphoniques internationaux de France Télécom. Cela n'existait dans aucun autre pays. Par ailleurs, nous avons mis en place le principe d'une compensation transitoire pour les 30 % à 37 % de centraux téléphoniques qui, début 1998, ne pourront pas être directement accessibles par les nouveaux opérateurs. Cette offre sera encadrée : il faudra démontrer qu'il y a un problème significatif de concurrence et elle sera mise en place suivant des critères précis que le ministre prendra par arrêté, après proposition de l'ART.

Quand les tarifs de France Télécom seront-ils connus ?

Ils seront approuvés par l'ART d'ici à la fin mars. Les opérateurs pourront alors élaborer leurs stratégies d'investissements et de tarifs.

France Télécom devra-t-il mettre en place une comptabilité séparée pour ses réseaux, voire isoler ces derniers dans ses activités ?

Le décret a durci les obligations de comptabilité séparée afin de permettre à l'ART de s'assurer des coûts réels de l'interconnexion. Mais il n'y a aucune obligation de filialisation. Nous avons modifié par ailleurs la rédaction, qui pouvait laisser penser que l'ART aurait un rôle dans le choix des investissements des opérateurs. Ce n'est pas sa vocation. Le décret préserve le partage des rôles décidé par le législateur : l'ART a une mission d'arbitrage et d'application des lois et règlements ; le gouvernement conserve son entière compétence en matière de réglementation.

· Le service universel - décret - coût

[...] L'autre décret important, sur le financement du service universel par l'ensemble des opérateurs, sera publié d'ici un mois. [...]

La fourniture par France Télécom du service universel (accès à un service de qualité à un prix abordable par tous et partout) a un coût. Quel sera-t-il en 1998 ?

Le chiffre me sera proposé par l'ART pour le 1er septembre. Ce sera nettement inférieur aux 9 milliards évoqués en 1996, sans doute voisin de 6 milliards de francs.

· Les attributions des licences et leur contenu

Quand les premières licences pourront -elles être concédées ?

Nous sommes prêts dès aujourd'hui à recevoir les demandes. Nous pourrions délivrer des licences avant l'été.

[...]

Allez-vous obliger les nouveaux opérateurs à consacrer une certaine part de leur activité à la recherche ?

Oui. Pour France Télécom, ce sera 4 % du chiffre d'affaires, soit 5 milliards de francs par an. Pour les nouveaux opérateurs, ce sera 5 % du montant des investissements. Cela sera précisé dans les licences. C'est la mise nécessaire pour assurer aux Français des télécommunications à un prix durablement compétitif.

Propos recueillis par Philippe Le Coeur

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