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LES TELECOMMUNICATIONS
en France
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L'interconnexion des réseaux
Les conditions d'interconnexion des réseaux
constituent l'un des paramètres essentiels de l'ouverture
à la concurrence du secteur des télécommunications.
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- 4 août 1997 : l'Autorité de régulation
des télécommunications (ART) approuve la deuxième
partie du catalogue des tarifs des services d'interconnexion que
France Télécom propose, à partir du 1er janvier
1998, aux exploitants d'un réseau de télécommunications
ouvert au public.
- 12 juin 1997 : l'Autorité de régulation
des télécommunications (ART) réunit pour
la première fois le Comité de
l'interconnexion . Ce Comité, prévu par le décret
relatif à l'interconnexion, est présidé par
l'ART et associe notamment les opérateurs titulaires d'une
licence de réseau ouvert au public et les titulaires d'une
licence de fourniture du service téléphonique.
Il
doit être consulté sur la liste des services et
fonctionnalités complémentaires et avancés, sur
la définition des interfaces techniques et sur la définition
d'une méthode pour déterminer les tarifs
d'interconnexion.
- 9 avril 1997 : la première partie du
catalogue des tarifs des services
d'interconnexion que France Télécom propose, à
partir du 1er janvier 1998, aux exploitants d'un réseau de télécommunications
ouvert au public a été approuvé par
l'Autorité de régulation des télécommunications
(ART) (fax de l'ART : 01 43 19 65 34). Cette dernière
en a examiné la conformité, au regard de la
loi de réglementation des télécommunications
et du décret sur l'interconnexion
. Pour obtenir ce catalogue, fax de France Télécom
: 01 55 41 41 33.
- Dans une interview accordée
au Monde le 6 mars 1997, François Fillon
commente le décret relatif à
l'interconnexion et s'exprime sur le futur "catalogue
des services d'interconnexion et des prix associés".
- Le décret relatif à
l'interconnexion est paru au Journal
officiel daté du 4 mars 1997. Texte
en français.
Texte en anglais
(traduction définitive)
- 28 février 1997 : l'Autorité
de régulation des télécommunications
(ART) rend son avis
sur le projet de décret
- 6 février 1997 : la
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
(CSSPPT) rend son avis sur le
projet de décret
- Projet de décret sur
l'interconnexion : nouvelle
version
- Communiqué de presse
du ministère du 14 janvier 1997
- Communiqué de presse
du ministère du 14 novembre 1996
- Projet de décret sur
l'interconnexion : ceci est la
première version; prévu par l'article L.34-8 du
Code des postes et télécommunications, ce texte porte
sur les conditions générales et les principes
tarifaires auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire.
Il a été remanié sur la base des contributions
(voir nouvelle version).
- Une consultation publique s'est déroulée
du 15 novembre 1996 au 30 novembre 1996. Elle a été
conduite par le ministère délégué à
la poste, aux télécommunications et à l'espace
(Direction générale des postes et télécommunications).
Les contributions à cette consultation émanent
d'opérateurs de télécommunications,
d'industriels, d'associations d'utilisateurs et d'organisations
professionnelles. Pour obtenir la version
papier des contributions, fax : 33 1 43 19 64 85
- Loi de réglementation des télécommunications
du 26 juillet 1996 : les articles ayant trait à
l'interconnexion sont les articles L.32, L.34-8, L.36-7 et L.36-8
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1997
Pour tout savoir sur ce service
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