en France
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- 4 août 1997 : l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) approuve la deuxième partie du catalogue des tarifs des services d'interconnexion que France Télécom propose, à partir du 1er janvier 1998, aux exploitants d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
- 12 juin 1997 : l'Autorité de régulation
des télécommunications (ART) réunit pour
la première fois le Comité de
l'interconnexion . Ce Comité, prévu par le décret
relatif à l'interconnexion, est présidé par
l'ART et associe notamment les opérateurs titulaires d'une
licence de réseau ouvert au public et les titulaires d'une
licence de fourniture du service téléphonique.
Il doit être consulté sur la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés, sur la définition des interfaces techniques et sur la définition d'une méthode pour déterminer les tarifs d'interconnexion. - 9 avril 1997 : la première partie du catalogue des tarifs des services d'interconnexion que France Télécom propose, à partir du 1er janvier 1998, aux exploitants d'un réseau de télécommunications ouvert au public a été approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) (fax de l'ART : 01 43 19 65 34). Cette dernière en a examiné la conformité, au regard de la loi de réglementation des télécommunications et du décret sur l'interconnexion . Pour obtenir ce catalogue, fax de France Télécom : 01 55 41 41 33.
- Dans une interview accordée
au Monde le 6 mars 1997, François Fillon
commente le décret relatif à
l'interconnexion et s'exprime sur le futur "catalogue
des services d'interconnexion et des prix associés".
- Le décret relatif à
l'interconnexion est paru au Journal
officiel daté du 4 mars 1997. Texte
en français.
Texte en anglais
(traduction définitive)
- 28 février 1997 : l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) rend son avis sur le projet de décret
- 6 février 1997 : la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) rend son avis sur le projet de décret
- Projet de décret sur l'interconnexion : nouvelle version
- Communiqué de presse du ministère du 14 janvier 1997
- Communiqué de presse du ministère du 14 novembre 1996
- Projet de décret sur l'interconnexion : ceci est la première version; prévu par l'article L.34-8 du Code des postes et télécommunications, ce texte porte sur les conditions générales et les principes tarifaires auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire. Il a été remanié sur la base des contributions (voir nouvelle version).
- Une consultation publique s'est déroulée
du 15 novembre 1996 au 30 novembre 1996. Elle a été
conduite par le ministère délégué à
la poste, aux télécommunications et à l'espace
(Direction générale des postes et télécommunications).
Les contributions à cette consultation émanent d'opérateurs de télécommunications, d'industriels, d'associations d'utilisateurs et d'organisations professionnelles. Pour obtenir la version papier des contributions, fax : 33 1 43 19 64 85 - Loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 : les articles ayant trait à l'interconnexion sont les articles L.32, L.34-8, L.36-7 et L.36-8
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