La liste des décrets d'application
de la loi de réglementation des télécommunications

Ces décrets d'application ont, pour la plupart, été soumis à l'avis des acteurs économiques du secteur et sont, pour la plupart, publiés. Certains ont été soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) créée le 1er janvier 1997. Sur l'ensemble des décrets, plusieurs sont des décrets en Conseil d'Etat (signalés par un astérisque).
8 avril 1998 - à ce jour, le décret concernant l'annuaire universel n'a pas encore été publié.

ARTICLE - THÈME	OBJET
L.33-1 Réseaux de télécommunications ouverts au public Publié au Journal officiel du 29/12/96 - Décret n°96-1175 du 27/12/96	Clauses types contenues dans les cahiers des charges
L.33-2 Réseaux indépendants Publié au Journal officiel du 29/12/96 - Décret n°96-1176 du 27/12/96	Conditions d'établissement des réseaux indépendants
L.34-2*, L.34-3 et L.34-4 Services de télécommunications ouverts au public Publié au Journal officiel du 19/03/97 - Décret n°97-245 du 12/03/97	Contenu des déclarations et des demandes d'autorisation
L.34-5 Commissions consultatives spécialisées Publié au Journal officiel du 28/12/96 - Décret n°96-1152 du 26/12/96	Composition attributions et conditions de fonctionnement
L.34-8 Interconnexion Publié au Journal officiel du 04/03/97 - Décret n°97-188 du 03/03/97 . Texte du décret	Conditions générales et principes de tarification relatifs aux accords d'interconnexion
L.34-9* Equipements terminaux Publié au Journal officiel du 11/04/97 - Décret n°97-328 du 9/04/97	Procédure d'évaluation de conformité des terminaux et de délivrance des attestations Contraventions
L.97-1 Redevances / fréquences Publié au Journal Officiel du 24/05/97 - Décret n°97-520 du 22/05/97. Texte du décret	Redevances dues par les affectataires de fréquences radioélectriques
L.33-1, L.36-7 Publié au Journal Officiel du 8/12/96 - Décret n°96-1055 du 6/12/96	Redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques pour les opérateurs de réseaux (frais de gestion/contrôles)
L.34-10* Publié au Journal officiel du 31/12/96 - Décret n°96-1224 du 27/12/96	Redevances dues pour les frais de gestion et de contrôle du plan national de numérotation
L.35-1* Publié au Journal officiel du 20/04/97- Décret n°97-375 du 17/04/97	Insaisissabilité du poste téléphonique
L.35-3* Service universel Publié au Journal officiel du 14/05/97 - Décret n°97-475 du 13/05/97 . Texte du décret	Modalités d'évaluation de la compensation, partage des coûts du service Modalités de gestion du fonds
L.35-4* Annuaire universel	Organisme chargé d'établir la liste
L.36-8* Autorité de régulation des télécommunications (ART) Publié au Journal officiel du 26/12/96 - Décret n°96-1138 du 23/12/96	Délai d'intervention de l'ART et procédures devant la Cour d'Appel
L.47*, L.48* Droits de passage sur le domaine public routier, servitudes sur les propriétés privées Publié au Journal officiel du 1/06/97 - Décret n°97-683 du 30/05/97. Texte du décret	Modalités d'application, conditions de mise en oeuvre
L.56-1*, L.62-1* Servitudes contre les obstacles radioélectriques, servitudes contre les perturbations radioélectriques	Condition de délivrance des autorisations ou déclarations, modalités d'établissement
Art.L.97-1* Agence nationale des fréquences radioélectriques (ANF)	Missions, organisation et fonctionnement de l'agence Publié au Journal officiel du 29/12/96 - Décret n°96-1178 du 27/12/96 ----------------------------------------------------- Inscription sur liste des établissements publics à caractère administratif (EPA) Publié au Journal officiel le 01/01/97 - Décret n°96-1250 du 27/12/96
Art. 12- Cryptologie I ----------------------------------------------------- Cryptologie II*	Modalités des déclarations et autorisations Publié au journal officiel le 25/02/98 - Décret no 98-101 du 24/02/98 . Texte du décret ----------------------------------------------------- Organismes agréés Publié au Journal officiel le 25/02/98 - Décret no 98-102 du 24/02/98 .Texte du décret
Art. 22 Enseignement supérieur Publié au Journal officiel du 29/12/96 - Décret n°96-1177 du 27/12/96	Missions, organisation et fonctionnement des écoles
Décret d'organisation du ministère Publié au Journal officiel du 31/12/96 - Décret n°96-1227 du 27/12/96
Conseil général des technologies de l'information Publié au Journal officiel du 15/12/96 - Décret n°96-1092 du 13/12/96	Création
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications Publié au Journal officiel du 30/11/96 - Décret n°96-1035 du 28/11/96	Organisation, attributions et fonctionnement

 

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