Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom

Texte définitif de la loi (tel qu'il a été publié au Journal officiel daté du 27 juillet 1996)

La liste de tous les décrets d'application

Texte du projet de loi (tel qu'il a été approuvé par le Conseil des ministres le 29 mai 1996)

Le communiqué de presse du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace (29 mai 1996)

L'avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) : synthèse

Le communiqué de presse du Premier ministre (18 mars 1996)

Les résultats de France Télécom

Opérateurs de télécommunications dans 13 pays :
Quelles sont les limites pour les participations étrangères ?