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Loi de réglementation des télécommunications
SOMMAIRE |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.
L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié:
I - Les 3°), 7°) et 9°) sont ainsi rédigés :
"3°) Réseau ouvert au public
"On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications."
"7°) Service téléphonique au public
"On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.
"9°) Interconnexion
"On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
"On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public."
II. - Après les mots : "équipements terminaux", la fin du deuxième alinéa du 12°) est ainsi rédigé: ", la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire".
III. - Il est ajouté un 15°) ainsi rédigé :
"15°) Opérateur
"On entend par opérateur toute personne physique ou morale, exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications."
Art. 2.
L'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
"Art. L. 32-1. - I - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
"1°) Les activités de télécommunications s'exercent librement, dans le respect des autorisations et déclarations prévues au chapitre II, qui sont délivrées ou vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
"2°) Le maintien et le développement du service public des télécommunications défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des télécommunications, sont garantis ;
"3°) La fonction de régulation du secteur des télécommunications est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de télécommunications. Elle est exercée au nom de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre IV par le ministre chargé des télécommunications et par l'Autorité de régulation des télécommunications.
"II. - Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives :
"1°) A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications ;
"2°) A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications ;
"3°) Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ;
"4°) A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
"5°) Au respect par les opérateurs de télécommunications du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis ;
"6°) Au respect, par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de télécommunications, des obligations de défense et de sécurité publique.
"7°) A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements."
Art. 3.
L'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
"Elle veille également au respect des principes du service public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications. Outre les avis, recommandations et suggestions qu'elle adresse au ministère dans les domaines de sa compétence, elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de télécommunications. Elle peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient."
II. - Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 du présent code" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-1, L.34-2, L. 34-3 et L. 34-4."
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des télécommunications comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L.35-
. Il est établi après que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des télécommunications."
Art.4.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 35 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications sont ainsi rédigées :
" - sept députés,
" - sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives,"
Art. 5.
L'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent :".
II. - Au premier alinéa du 2°), les mots : "il désigne" sont remplacés par les mots : "ils désignent".
III. - le début du second alinéa du 2°) est ainsi rédigé :
"Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications veillent ... (le reste sans changement)."
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