1er décembre
1997 : lors du Conseil des ministres chargés des télécommunications de
l'Union européenne, et comme elle l'avait annoncé publiquement le
8 septembre dernier (cf.ci-dessous),
la France a
présenté un memorandum concernant Internet et dans lequel elle évoque
l'évolution du contenu du service universel :
"il serait légitime,
pour favoriser l'entrée dans la société de l'information, de faire
évoluer la définition du service universel", ce qui impliquerait
une évolution du cadre réglementaire, peut-on y lire.
Ce memorandum a été appuyé par une
intervention, au cours du Conseil,
de Christian Pierret, secrétaire
d'Etat à l'industrie
Le financement des différentes composantes
du service universel en 1998
24 octobre 1997 : le secrétariat d'Etat à l'industrie, sur la base
des propositions de
l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), annonce que le
coût net total prévisionnel du service universel des télécommunications
pour l'année 1998
s'élève à 6043 millions de francs. Compte tenu des déclarations des
nouveaux opérateurs sur leur trafic prévisionnel en 1998, France Télécom
recevra, en tant qu'opérateur public
chargé du service universel, 95 millions de francs de la part de ses
concurrents. Un ajustement de ces contributions, basé sur des trafics
effectifs et non plus prévisionnels, aura lieu
en 1999. Communiqué de presse du secrétariat
d'Etat à l'industrie .
8 septembre 1997 : "L'entrée de la France dans la société
de l'information (...) rend nécessaire l'enrichissement
du service universel. Son champ devra ainsi être élargi, afin que soit
assuré l'accès de l'ensemble des établissements d'enseignement à Internet
et aux nouveaux services multimedia à des conditions
tarifaires privilégiées.(...)Parallèlement le gouvernement proposera
à ses partenaires européens d'enrichir la définition
communautaire du service universel (...)"
peut-on lire dans le
dossier distribué au cours de la conférence de presse
sur France Télécom tenue par D. Strauss-Kahn et C. Pierret.
8 juillet 1997 :
l'Autorité
de régulation des télécommunications (ART) annonce qu'elle a évalué à
4,8 milliards de francs environ le coût du
service universel pour l'année
1997, service universel assuré par France Télécom.
Cette charge sera répartie entre tous les opérateurs de télécommunications -
y compris France Télécom - au prorata de leur trafic.
Communiqué
de presse de l'Autorité de régulation des télécommunications
(ART), suite à la publication du décret sur le financement du
service universel - 15 mai 1997
Communiqué de presse du ministère
délégué à la poste, aux télécommunications
et à l'espace commentant le décret sur le financement du service
universel des télécommunications - 14 mai
1997
Le
décret sur le financement du service universel
- JO n· 97 - 475 du 13 mai 1997
L'avis de la Commission supérieure du service public
des postes et télécommunications (CSSPPT) concernant le
service universel du téléphone - 13 février 1997
L'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications
(ART) concernant le projet de décret sur le financement du service
universel - 11 février 1997
La loi de réglementation
des télécommunications du 26 juillet 1996. L'article
8 chapitre IV a pour objet "Le service public
des télécommunications".
La loi décryptée
:
