14 Mai 1997

Communiqué de presse

Publication du décret sur le financement du service universel dans les télécommunications

Le décret établissant les méthodes de calcul du coût du service universel et les modes de financement de ces obligations par l'ensemble des opérateurs de télécommunications est paru ce matin au Journal Officiel.

Il définit un mode de financement du service universel, à la fois équitable pour tous les opérateurs, et proportionné aux obligations de service universel imposées à France Télécom. Les méthodes d'évaluation sont celles recommandées par le rapport du groupe d'expertise économique présidé par M. Paul Champsaur à l'issue d'un travail méthodologique important et après consultation des différents acteurs du secteur.

Le surcoût total dû à ces obligations peut être évalué grossièrement à 5 à 6 milliards de francs (voir estimation en annexe), et fera l'objet d'un calcul détaillé annuel de l'Autorité de régulation des télécommunications. Il sera partagé, au prorata de leur trafic effectif, par tous les opérateurs de télécommunications sur le marché français (et donc en premier lieu par France Télécom).

Ce décret démontre qu'il est possible de concilier une démarche d'ouverture réelle à la concurrence du secteur des télécommunications, avec le maintien et même le développement d'un service public ambitieux dont le financement est assuré de manière pérenne. La création et le financement de tarifs sociaux pour les plus démunis constituent ainsi une étape nouvelle de la solidarité nationale. Il répond ainsi à l'engagement pris par M. François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à l'occasion de la discussion de la loi de réglementation des télécommunications il y a un an, de faire en sorte que la réforme soit bénéfique à l'ensemble des catégories d'utilisateurs.

Un mois après la publication du catalogue d'interconnexion, le décret publié aujourd'hui vient conforter la crédibilité du calendrier affiché il y a un an.

ANNEXE

Estimation sommaire du coût du service universel

1) Coût de la péréquation géographique : la péréquation géographique, qui assure que les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications sont établis sans discrimination géographique, est au coeur de l'égalité du traitement des consommateurs sur l'ensemble du territoire. Le décret assure le financement durable de ces obligations, en identifiant deux éléments :

• coût des zones non rentables, i.e. zones à faible densité de population : le décret définit un maillage du territoire correspondant au réseau de desserte locale. Le déficit total des zones non rentables ainsi financé est de l'ordre de 2 milliards de francs,
• coût des abonnés structurellement non rentables dans les zones rentables, i.e. ceux des abonnés qui ne seraient pas desservis par un opérateur non soumis aux obligations de service universel : en s'appuyant sur des comparaisons internationales, ce coût devrait être inférieur à 1% du chiffre d'affaires de la téléphonie fixe, soit 900 millions de francs.

2) Coût du déséquilibre tarifaire : il résulte de l'écart entre le tarif d'abonnement de référence (65 francs hors taxe par mois, ce qui correspond à une structure tarifaire rééquilibrée), et le prix actuel de l'abonnement de base, soit un coût total d'environ 2 milliards de francs.

3) Tarifs sociaux : le tarif social sera proposé dès 1998 à près de deux millions de bénéficiaires désignés par les organismes sociaux départementaux et devraient concerner des publics défavorisés tels que les allocataires du RMI, de l'allocation d'adulte handicapé ou de l'allocation spéciale de solidarité ; il se traduira par une réduction de l'abonnement de l'ordre de 500 F par an soit 40 F par mois, conduisant à un coût total de 700 millions de francs.

4) Coût de la desserte du territoire en cabines publiques : environ 48 000 cabines devront être maintenues au titre du service universel dans les zones les moins peuplées du territoire national ; elles correspondent à un coût total compris entre 200 et 500 millions de francs.

5) Coût de l'annuaire et du service de renseignements : ces activités ne conduisent pas aujourd'hui à un déficit nécessitant une compensation financière, mais le décret en conforte le maintien.

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