DISCOURS DE FRANÇOIS FILLON
Clôture de la table-ronde sur la future loi de réglementation des télécommunications

1) Garantir le service public
2) Garantir les droits des utilisateurs par un accès simple à plus de services de télécommunications ;
3) Créer un environnement favorable au développement de la compétitivité du secteur ;
4) Développer la compétitivité de l'opérateur en charge du service public France Télécom.
5) Assurer un jeu loyal de la concurrence par l'instauration d'une régulation efficace.

Il m'appartient donc de conclure - provisoirement - ce débat au cours duquel la diversité des points de vue exprimés montre, si cela était nécessaire, que l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications constitue un enjeu politique, économique majeur pour notre pays, mais est aussi un objet de réglementation difficile qui nécessite de trouver un juste équilibre entre les intérêts des divers acteurs en présence.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour avoir participé nombreux à ce débat et ainsi aider le Gouvernement dans les choix qu'il a à faire. Ces remerciements me donnent l'occasion de revenir sur LA METHODE que j'ai choisie pour élaborer ce projet de loi sur la réglementation des télécommunications.

Face à l'ampleur du sujet, il m'avait paru intéressant et nécessaire de consulter publiquement l'ensemble des personnes intéressées par le devenir du secteur des télécommunications afin d'éclairer et, si nécessaire, de corriger certains des choix que s'apprête à faire le Gouvernement.

Grâce à votre participation, cette méthode de large consultation publique est un SUCCES : nous avons reçu près d'une centaine de contributions écrites de la part d'opérateurs de télécommunications, d'industriels, de syndicats professionnels, de consultants, de syndicats et d'associations de personnels de France Télécom, de l'étranger aussi... Cela représente plus de 1000 pages d'idées, de suggestions que nous exploitons pour préparer le texte de loi lui-même.

Dans un souci de transparence et sans craindre l'exploitation des avis contraires aux options que retiendra le Gouvernement, j'ai décidé que l'ensemble de ces contributions serait rendu public aujourd'hui.

Cette méthode de concertation sera poursuivie tout au long des discussions sur le texte de loi lui-même dont je rappelle que le Gouvernement souhaite qu'il soit adopté au cours de ce premier semestre, mais aussi et surtout sur les textes d'application qui doivent être adoptés avant la fin 1996 pour que les licences puissent être délivrées en 1997 pour application à partir du 1/1/98 : des consultations seront prévues sur les textes d'application concernant les catégories de licences, le service universel, l'interconnexion.

Cette participation importante est également à mes yeux la preuve de la mobilisation du monde économique que suscite la préparation de l'échéance de plus en plus proche de l'ouverture à la concurrence des services et infrastructures de télécommunications.

Je me félicite tout particulièrement de cette mobilisation car nous devons effectivement nous préparer, et non subir, cette mutation du secteur des télécommunications pour que notre pays en retire les retombées positives en termes de développement, d'innovation, de croissance et d'emploi que nous en attendons.

C'est pourquoi j'ai proposé une ambition et 5 objectifs dont j'ai pu constater qu'ils étaient largement partagés.

Mon ambition est de montrer que la concurrence n'est pas l'ennemi du service public, qu'il est possible de concilier ouverture à la concurrence et développement d'un service public de qualité.

Je rappelle mes objectifs - et je reviendrai sur chacun d'eux -

1 Garantir à tous un service public de qualité ;

2 Garantir les droits des utilisateurs par un accès simple à plus de services de télécommunications ;

3 Créer un environnement favorable au développement de la compétitivité du secteur ;

4 Développer la compétitivité de l'opérateur en charge du service public France Télécom.

5 Assurer un jeu loyal de la concurrence par l'instauration d'une régulation efficace.

1) Garantir le service public

La consultation a largement démontré l'attachement des acteurs français au service public. Plusieurs points ont donné lieu à débat : son contenu, sa fourniture, son financement notamment. Je souhaite profiter de cette occasion pour clarifier mes orientations et mes choix, ayant entendu ici ou là que c'est un service public minimal que consacrerait ce texte alors que cela est tout le contraire de mon ambition.

Le service public des télécommunications, c'est quoi ?

C'est d'abord la fourniture du service universel de téléphonie vocale, je reviendrai sur cette notion importante

C'est aussi des services obligatoires, c'est-à-dire des services dont la disponibilité sur l'ensemble du territoire doit être assurée : le télex, les liaisons louées, mais aussi l'accès au RNIS.

C'est enfin des missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications : la sécurité et la défense, la recherche, l'enseignement supérieur.

Et tout cela dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité, d'adaptabilité.

Le service public aujourd'hui en France, c'est tout cela. Ni plus, ni moins ! Et c'est tout cela que j'entends faire inscrire pour la première fois dans la loi.

Revenons sur chacun de ces points

Le service universel de téléphonie vocale tout d'abord :

C'est la fourniture à tous à un prix abordable du téléphone tel que nous le connaissons ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique, la desserte du territoire en cabines téléphoniques.

Le débat tourne autour de cette notion de "prix abordable".

Je le dis et je le répète : je refuse le service universel du pauvre, c'est-à-dire que ceux qui souhaitent voir limitée la notion de prix abordable à des tarifs spéciaux pour les catégories défavorisées se trompent.

Ces tarifs doivent bien sûr être mis en place et développés. Mais le service public dans notre pays, c'est aussi et surtout l'égalité d'accès des citoyens au téléphone qui se traduit par une péréquation tarifaire. Voilà comment nous traduisons "prix abordable" : par péréquation tarifaire. Nous la préserverons. Cette péréquation tarifaire, elle est d'abord géographique : un même client qu'il soit à Lyon ou à Brives paie ses communications avec Paris au même tarif. Il s'agit là d'une solidarité essentielle qui sera préservée. Elle est essentielle pour l'aménagement du territoire.

Cette péréquation elle est aussi sociale puisque certaines catégories d'usagers, ceux qui utilisent les longues distances, c'est à dire les entreprises, paient pour les autres. Sur ce point, nous avons indiqué qu'il faudrait progressivement mettre en oeuvre un rééquilibrage des tarifs pour permettre à France Telecom de faire face à la concurrence. Mais j'ai aussi indiqué à la Commission de Bruxelles qu'il était irréaliste que ce rééquilibrage soit effectif au 1/1/98 et que la France entendait agir avec progressivité en tenant compte des préoccupations sociales.

Le service universel du téléphone, c'est donc bien le service public du téléphone tel que nous le connaissons et il le restera.

Un mot ensuite du RNIS. J'ai dit qu'il s'agissait aujourd'hui d'un service obligatoire de France Télécom et que cela le resterait. Ainsi sera assuré - ce qui est le cas - sa disponibilité sur tout le territoire. Certains souhaiteraient que nous allions plus loin en incluant l'accès RNIS dans le service universel à l'image de ce que ferait l'Allemagne.

Une précision tout d'abord. L'Allemagne, que certains se plaisent à citer en exemple, n'a pas inclu le RNIS en tant que service de transmission de données dans le service universel. Elle a simplement inclus dans le service universel la technologie du réseau numérique en tant que support de la voix.

Nous ne voyons pas l'intérêt de désigner une technologie support de la téléphonie vocale. Après tout pourquoi la technologie DECT ne pourrait-elle demain servir de support au service universel du téléphone ? Quant au service de traitement de données - les services disponibles sur le RNIS sont trop peu développés pour que nous puissions l'inscrire aujourd'hui dans le service universel.

Mais pourquoi pas dans 5 ans ? Car j'en viens là à un point qui fait l'objet d'un consensus dans la consultation. Le service public est une notion évolutive.

Il faut que tous les Français puissent bénéficier des progrès technologiques sur l'ensemble du territoire avec un même niveau de qualité et de prix. Il faudra donc prévoir dans la loi la possibilité d'une révision régulière du contenu du service public, par exemple tous les 5 ans.

J'en viens aux conditions de fourniture du service public. J'ai bien noté les arguments avancés par les uns et les autres qui souhaiteraient que la fourniture du service universel du téléphone puisse être partagée entre plusieurs opérateurs correspondant à plusieurs zones géographiques. Je n'y suis pas, à ce stade, favorable.

Le service public est fondé sur l'idée d'égalité entre tous les Français. Comment assurer cette égalité - et notamment l'égalité de prix au travers de la péréquation - si l'opérateur qui le fournit sur l'ouest de la France ne se préoccupe pas du nord ? En administrant les prix ? Cela n'est pas souhaitable Un opérateur qui souhaite être opérateur de service public de téléphone devra donc offrir ce service public sur l'ensemble du territoire national. Seul France Télécom en sera capable me direz-vous - oui cela est vrai. Il est vrai que seul France Télécom est effectivement capable d'assurer ces obligations sur l'ensemble du territoire national et de répondre à cette notion d'égalité. Cela n'interdit pas la concurrence. Il y aura bien sûr des opérateurs locaux et régionaux de téléphone qui concurrenceront France Telecom. Mais ils auront l'obligation de participer au financement des obligations de service public incombant à France Telecom.

Car tous les nouveaux opérateurs doivent participer à cette mission. Certains souhaitent un seuil d'exemption sous forme de part de marché ou de durée ou de chiffre d'affaires. Je n'y suis a priori pas favorable : chacun doit contribuer au service public.

2) Garantir les droits des utilisateurs : un accès simple

Cet objectif doit être à mes yeux un souci constant de la réforme : il ne faut pas que les télécommunications deviennent la jungle pour l'utilisateur. Cet objectif a fait l'objet d'un large consensus y compris dans ses modalités. Il faut donc travailler sur les mécanismes qui permettent une meilleure concurrence, favorable aux utilisateurs.

- la numérotation : vous souhaitez pour la plupart qu'un principe d'accès égal à la numérotation soit inscrit dans les textes, c'est à dire que le nombre de chiffres à faire pour utiliser un service de France Telecom ou d'un concurrent soit le même. J'y suis favorable et au-delà des textes, j'ai demandé à la DGPT de veiller à ce que le nouveau plan de numérotation qui sera en place le 18 octobre prochain le permette. J'ai également noté la très forte demande pour développer rapidement la portabilité des numéros de façon à ce qu'un utilisateur puisse changer d'opérateur en conservant son numéro. Certains souhaitent qu'un objectif soit fixé dans la loi : 2000 ou 2003... Pourquoi pas ? Cela nécessite sans doute que soient examinées les difficultés techniques, mais aussi que soient précisées les modalités de financement d'une telle opération.

- l'annuaire universel : notre proposition de constitution d'un annuaire qui réunisse l'ensemble des abonnés aux divers opérateurs a reçu un bon accueil. Ce sera indiscutablement un progrès alors qu'aujourd'hui l'absence d'annuaires des abonnés au radiotéléphone est sûrement un frein au développement du trafic. Cependant pour tenir compte là encore des résultats de la consultation, nous prévoierons que l'entité gestionnaire du fichier universel sera indépendante d'un opérateur et que l'édition de l'annuaire universel sera libre.

- la normalisation : les industriels et les utilisateurs ont notamment fait part de leur souhait que soit assurée la portabilité des terminaux et que soient standardisées les divers interfaces techniques du réseau. Cet objectif devra effectivement être prise en compte.

- j'ajouterai une proposition en réponse à une revendication des associations des consommateurs : que le régime de responsabilité pour faute lourde qui régissait les activités de France Telecom sous monopole soit aboli et que le droit commun en la matière s'applique désormais à l'ensemble des opérateurs.

3 et 4) Créer un environnement favorable au développement de la compétitivité et de France Telecom

- Cela signifie pour moi une compétition qui s'appuie sur des règles, équitables, transparentes, non discriminatoires tant pour France Telecom que pour les nouveaux opérateurs.

Je suis favorable à ce que le cadre réglementaire mis en place favorise les investisseurs avec des engagements pérennes à long terme, capable de mettre en oeuvre des projets ambitieux.

J'ai bien noté les demandes de clarification sur nos propositions en matière de catégories de licences, par exemple sur les notions de réseaux ouverts au public ou non ouverts au public autour desquelles s'organisent les licences.

J'ai bien noté également, qu'en matière d'accès aux ressources publiques, que ce soient les fréquences, les droits de passage sur le domaine public, la numérotation, les règles du jeu doivent être les mêmes pour France Telecom et ses concurrents. Cette demande me paraît justifiée. (j'en profite pour indiquer que je souhaite que soient également prises en compte les préoccupations des collectivités locales en matière de droit de passage : d'une part, en prévoyant des redevances d'occupation du domaine public, d'autre part, en favorisant par la réglementation l'enfouissement des lignes.

Enfin, dans certains domaines-clés, comme l'interconnexion, il est clair que France Télécom qui maîtrise par son réseau l'accès à la clientèle aura des obligations particulières d'une offre d'interconnexion qu'elle devra d'ailleurs appliquer dans les mêmes conditions à ses propres services en concurrence.

5) Assurer un jeu loyal de la concurrence par l'instauration d'une régulation efficace

Ce sujet a fait l'objet de nombreux avis qui sont d'ailleurs convergents sur la nécessité de mettre en place une instance de régulation qui puisse agir efficacement. J'ai lu attentivement les contributions sur ce point et j'en ai retiré les convictions suivantes :

- pour que notre pays retire les bénéfices de l'ouverture à la concurrence, il faut que le système de régulation mise en place ne soit pas un obstacle pour les investisseurs.

- les acteurs économiques redoutent que l'Etat soit juge et partie.

- l'Etat est durablement actionnaire majoritaire de France Telecom .

- la réglementation, c'est à dire la définition des règles du jeu, est de la compétence du Gouvernement et du Parlement pour la loi.

Je serais donc tenté de faire au Premier Ministre la proposition suivante :

- que le ministre chargé des télécommunications fixe les règles du jeu générales et individuelles.

- que soit créée une instance de régulation des télécommunications dont les conditions de nomination assurent une indépendance et qui fait appliquer les règles du jeu et contrôle leur application, sanctionne et arbitre au besoin.

Je serais également favorable qu'en matière de service public et de service universel, la Commission Supérieure du Service Public, renforcé dans son rôle, éventuellement rénovée dans sa composition, participe, au côté de l'instance de régulation, à la définition, à la mise en place et au contrôle des mécanismes qui assureront le bon fonctionnement du service public.

J'ai bien noté le souhait que la grande majorité des acteurs, si elle éprouve la nécessité d'une autorité sectorielle étant donné la spécificité des questions en jeu, et notamment l'interconnexion, ne souhaite pas que soit créée une réglementation sectorielle de la concurrence. Je fais mienne cette orientation : le droit de la concurrence ne doit pas faire l'objet d'interprétations diffférentes selon les secteurs d'activité. C'est pourquoi il sera nécessaire que l'instance de régulation des télécommunications soit bien articulée avec le Conseil de la Concurrence.

Un dernier mot sur ces questions institutionnelles : la proposition de création d'une agence des fréquences recueille un soutien quasi unanime de la part des professionnels que vous êtes : cela prouve sans aucun doute que cet outil est nécessaire. Je proposerai que sa création figure dans la loi de réglementation.

Voilà donc quelques unes des orientations que je compte proposer au Premier ministre et aux autres ministres intéressés dans le cadre de la préparation d'un texte de loi. Elles sont pour une large part le fruit de vos réflexions. Elles constituent, je pense, un bon équilibre qui permettra de faire en sorte que cette ouverture à la concurrence soit une réussite pour notre pays, c'est à dire que des nouveaux services à des prix plus bas se développent, que des emplois soient créés, que le service public des télécommunications auquel nous sommes attachés soit préservé et se développe.

Sous l'effet des évolutions de la technologie, une véritable révolution est à l'oeuvre dans le secteur des télécommunications. Je ne propose pas l'option du statu-quo irréaliste car nous ne résisterons pas longtemps aux nouvelles technologies ; je ne propose pas non plus l'option de la fuite en avant qui ignorerait nos spécificités nationales, notamment notre attachement au service public et à l'opérateur public. Je propose une évolution maîtrisée qui respecte le meilleur du modèle actuel et s'ouvre sur les potentialités de l'avenir.

© Secrétariat d'Etat à l'industrie - France