25 juillet 1996

Décisions du Conseil Constitutionnel concernant la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom et la loi de réglementation des télécommunications

François Fillon répond sur le site Web

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom et la loi de réglementation des télécommunications. Je constate avec satisfaction que l'ensemble de la réforme relative au changement de statut de France Télécom et à l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a été confirmé. Cette réforme permet de penser que la France jouera un rôle encore plus important que celui qui était le sien dans ce secteur d'avenir.

Quant aux dispositions relatives au contrôle des services en ligne du type Internet que le Conseil Constitutionnel n'a pas jugé suffisamment précis, je rappelle que j'avais souhaité, en liaison avec le Parlement et les organismes professionnels, clarifier le cadre dans lequel se développent ces services, ainsi que les responsabilités des différents acteurs, notamment des fournisseurs d'accès à ces services.

En effet, l'apparition d'affaires touchant les professionnels de l'Internet m'avait amené à proposer la constitution d'un organisme pouvant émettre des recommandations propres à assurer le respect de règles déontologiques. Le but était de lever un certain nombre d'incertitudes relatives à la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès à l'Internet. La Loi de Réglementation des Télécommunications qui était discutée au Parlement représentait une opportunité qu'il fallait saisir afin que les fournisseurs d'accès puissent continuer à travailler. C'est pourquoi, j'avais demandé au groupe de travail interministériel sur l'Internet, constitué depuis plusieurs mois, de déterminer les éventuels aménagements à apporter à notre droit pour prendre en compte le développement d'Internet.

Le Conseil Constitutionnel a décidé de supprimer les articles 43-2 et 43-3 de la loi sur la réglementation des télécommunications au motif «que la loi a confié au Conseil supérieur de la télématique le soin d'élaborer et de proposer à l'adoption du Conseil supérieur de l'audiovisuel, auprès duquel il est placé, des recommandations propres à assurer le respect par certains services de communication de règles déontologiques, sans fixer à la détermination de ces recommandations, au regard desquelles des avis susceptibles d'avoir des incidences pénales pourront être émis, d'autres limites que celles, de caractère très général, résultant de l'article 1 de la loi susvisée du 30 septembre 1986». C'est donc un défaut de précision du texte qui a été sanctionné, sans pour autant mettre en cause le principe d'une déontologie pour l'Internet.

En effet, il est devenu indispensable de créer un régime de l'Internet si on ne veut pas voir apparaître de nouvelles affaires mettant en péril son existence. C'était dans cet esprit que l'article avait été créé, et c'est dans le même esprit que je ferai d'autres propositions conformes à l'avis du Conseil Constitutionnel.

Pour cette raison, je suis heureux de constater que l'article 43-1(*) n'est pas supprimé par le Conseil Constitutionnel. Le libre choix des familles de l'accès à l'Internet représente une chose importante. La mise sous clés des modems pour empêcher les enfants de pouvoir atteindre la formidable source d'informations que représente le World Wide Web, comme me l'ont proposé de nombreux interlocuteurs, me parait être une solution désastreuse. Avec ce système, chaque personne pourra décider librement de son utilisation du réseau des réseaux.

En effet, la mise en place d'une déontologie pour l'Internet est une chose acceptée. Aujourd'hui, il nous faut réfléchir sur ce que l'on entend par ce terme. Le rapport que nous a fourni la Mission interministérielle sur l'Internet présidée par Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN nous apporte un certain nombre de pistes de réflexions. Je proposerai donc, dans les mois à venir, des solutions afin de protéger les individus tout en favorisant le développement de l'Internet en France.

(*)Texte de l'article 43-1 :

"Toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au l·) de l'article 43 [de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication] est tenue de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner."

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