EN FRANCE
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le paysage réglementaire et économique
Le cabinet
du secrétaire d'Etat
La direction des
postes et télécommunications
(DPT) au secrétariat d'Etat
La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
(CSSPPT)
La CSSPPT a été instituée par la loi n·90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications.
La loi de réglementation du 26 juillet 1996 (articles 3 et 4) a élargi ses compétences. Le décret n°96-1035 du 28/11/96 ( paru au J.O du 30/11/96) précise ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Dans le secteur des télécommunications, la CSSPPT a pour première mission de vérifier la mise en application de la nouvelle loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Elle veille également au respect des principes du service public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications.
Outre les avis, recommandations et suggestions qu'elle adresse au ministre dans les domaines de sa compétence (projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et télécommunications, projets et modifications des cahiers des charges des opérateurs sous tutelle...), elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de télécommunications.
Elle peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel. La Commission se prononce aussi sur tous les projets de directives européennes qui entrent dans son champ de compétence.
Dans le secteur postal, la CSSPPT examine les questions engageant l'avenir de l'exploitant public, examine la mise en oeuvre de la réglementation européenne. Plus particulièrement, elle va étudier le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste, le problème des services financiers offerts par l'opérateur et son rôle en matière d'aménagement du territoire.
Au 17 octobre 1997, la composition de la CSSPPT est la suivante :
Président :
M. Jacques Guyard, député de l'Essonne (PS),
ancien ministre
Vice-Présidents :
M. Alain Gouriou, député des Côtes-d'Armor
(PS )
M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie
(UC)
Membres :
M. Jean Besson, député du Rhône (RPR)
M. François Brottes, député de l'Isère (PS)
M. Jacques Desallangre, député de l'Aisne (RCV)
M. Gabriel Montcharmont, député du Rhône (PS)
M. Gérard Terrier, député de la Moselle (PS)
M. Georges Berchet, sénateur de la Haute-Marne (RDSE)
M. Gérard
Delfau, sénateur de l'Hérault (PS)
M. Pierre Laffitte, sénateur des Alpes-Maritimes
(RDSE)
M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines (RPR)
M. René
Tregouët, sénateur du Rhône (RPR)
M. François Trucy, sénateur
du Var (UDF)
M. Louis Boulet, Inspecteur général honoraire des postes
et télécommunications
M. Nicolas Curien, Chaire d'économie et de
politique des télécommunications, CNAM
Mme Anne-Marie Frison-Roche,
Professeur de droit à Paris-IX
Coordonnées de la CSSPPT :
85 Bd du Montparnasse
75006 Paris
Fax : 33.1.43 19 37 05
mél : cssppt@wanadoo.fr
Les organisations professionnelles et
associations d'opérateurs
- GITEP Groupement des industries de télécommunications
et d'électronique professionnelle.
11-17, rue Hamelin 75783 PARIS
cedex 16
tél : 33 1 45 05 70 70 ou 33 1 45 05 71 97
fax : 33 1
45 53 09 23 ou 33 1 47 55 66 22
- Sycabel syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles
électriques
3 avenue Hoche 75008 PARIS
tél : 33 1 47 66 51
23 - fax : 33 1 47 66 43 30
- Syntec informatique syndicat des sociétés de
services et d'ingéniérie informatique-SSII
3, rue Léon
Bonnat 75016 PARIS
tél : 33 1 44 30 49 00 - fax : 33 1 42 88 26 84
-AOST -association des opérateurs de services de
télécommunications
30, rue Edith Cavell
92411 COURBEVOIE
tél : 33 1 46 91 77 41
-AFOPT -association française des opérateurs privés des
télécommunications
1, place Carpeaux
92915 PARIS-La Défense cedex
tél : liste rouge
-TENOR-cette organisation professionnelle regroupe environ soixante-dix
sociétés axées sur les nouveaux services de télécommunications et
d'informatique communicante
17, rue Hamelin
75783 PARIS cedex 16
tél : 33 1 45 53 70 74
fax : 33 1 45 53 70 84
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