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L'ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications
au 1er janvier 1998 est une décision qui a été prise à l'unanimité par
les Etats de l'Union européenne.
19 mars 1998 : publication au Journal Officiel de quatre arrêtés autorisant
Cégétel Entreprises, Colt Télécommunications France, Esprit Télécom France
et France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications
ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public :
- Arrêté
du 12 mars 1998 autorisant la société COLT Télécommunications France
à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
et à fournir le service téléphonique au public
- Arrêté du
11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et
exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir
le service téléphonique au public
- Arrêté
du 12 mars 1998 autorisant la société Esprit Télécom France à établir
et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir
le service téléphonique au public
- Arrêté
du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et
exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir
le service téléphonique au public
26 février 1998 : Conseil Télécommunications des ministres
de l'Union européenne. La France y a présenté un memorandum
sur le commerce électronique intitulé "Créer un environnement communautaire
et international pour développer le commerce électronique". Son objectif
: suggérer plusieurs pistes concrètes en vue de stimuler une croissance
forte du commerce électronique en Europe. Texte intégral du memorandum.
A l'ordre du jour de ce Conseil figuraient aussi :
- une proposition de directive du Conseil et du Parlement européen sur
le rapprochement des législations des Etats-membres des équipements de
télécommunications connectés (radio et terminaux) ainsi que sur la reconnaissance
mutuelle de conformité de ces équipements
- et un débat ouvert autour du Livre vert sur la convergence des télécommunications,
de l'audiovisuel et des technologies de l'information et ses implications
sur la réglementation. Ce Livre vert a été présenté par la Commission
européenne le 3 décembre dernier et ouvre une période de consultation
de 5 mois. Tout acteur peut en effet faire parvenir à la Commission sa
position sur le sujet. Comme à l'habitude, la Commission publiera une
synthèse des contributions.
Le Livre vert sur la convergence : lire
le texte en anglais ou télécharger
le texte en français.
25 février 1998 : publication, au Journal Officiel, des deux
décrets d'application de la loi du 26 juillet 1996 sur la cryptologie.
-décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant
les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées
les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie.
- décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant
les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour
le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application
de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation
des télécommunications.
13 février 1998 : ce jour a eu lieu le dernier tirage au sort
du chiffre permettant la sélection du transporteur pour les communications
longue distance (voir actualités précédentes), sous l'égide de l'Autorité
de régulation des télécommunications (ART) . Restaient disponibles
le 4 et le 6. La société Tele 2 France, filiale du groupe suédois Kinnevik,
a tiré le 4, et Esprit Telecom, le 6.
4 février 1998 : l'Autorité de régulation
des télécommunications (ART) annonce qu'elle vient d'attribuer les
quatre premiers préfixes de sélection de transporteur (de type XY) aux
opérateurs suivants :
- Infotel (1617)
- MFS-Worldcom (1618)
- RSL Com (1661)
- Colt 1690)
- Préfixes qui seront définitivement attribués après délivrance de la
licence à chaque opérateur.
Rappelons que la sélection du transporteur, mécanisme qui permet à chaque
abonné de choisir son opérateur de télécommunications longue distance,
s'opère selon deux modalités :
- grâce à un chiffre "E" qui vient se substituer au premier chiffre
du numéro à dix chiffres du correspondant appelé. Ce chiffre, ressource
rare, ne pouvant prendre que 7 valeurs, il est réservé aux opérateurs
longue distance déployant une infrastructure nationale; les 7 valeurs
sont, à ce jour, toutes attribuées ou réservées;
- grâce à un préfixe de quatre chiffres suivi du numéro habituel à dix
chiffres du correspondant appelé.
Contact : jean-francois.hernandez@art-telecom.fr
30 janvier 1998 : Cegetel inaugure, à Bron (Rhône), le premier
service de téléphone grand public fixe concurrent de celui de France
Télécom . Un service, pour l'instant, limité aux appels longue distance
et internationaux. Lire :
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16 janvier 1998 : le programme d'action gouvernemental sur
la société de l'information présenté par le Premier ministre annonce
qu'un appel à candidatures sur la boucle locale radio (=la
partie terminale du réseau de communication qui dessert chaque foyer)
va être lancé au cours du premier semestre 1998
1er janvier 1998 : à partir de ce jour, dans toute l'Union
européenne, tout opérateur de télécommunications, une fois sa licence
attribuée, peut offrir aux particuliers et aux entreprises des services
de téléphonie fixe, services qui étaient jusque là le monopole des
opérateurs nationaux dits aussi "historiques", tels France Télécom
en France. Cette libéralisation était déjà effective en Grande-Bretagne,
aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède et en Finlande. En France, seule
la téléphonie publique entre points fixes n'était pas encore ouverte
à la concurrence.
Pour les appels locaux - sauf dans quelques cas spécifiques- il n'y
aura, pour l'instant, aucun changement pour le particulier résidant
en France : l'appel restera acheminé par France Télécom, simplement
parce qu'aucun autre opérateur n'a installé de réseau capable de desservir
chaque abonné. En revanche, pour les appels longue distance et internationaux
les réseaux et les services sont en train d'être mis en place par
les nouveaux opérateurs : le particulier pourra alors choisir son
opérateur, en composant à la place de l'actuel 0 qui est au début
de tous les numéros, le chiffre-identifiant de tel ou tel opérateur
(voir actualités d'octobre et novembre).
30 décembre 1997 : les quatre premières licences d'opérateurs
de téléphonie publique (voir actualité du 19/12/97) sont publiées
dans le Journal Officiel du 30 décembre sous la forme de quatre arrêtés.
Texte intégral des licences (JO du 30 décembre 1997) : Cegetel
(Telecom Developpement), Siris, Omnicom,
Netco (Bouygues)
7 novembre 1997 :signature d'une convention tarifaire pluriannuelle
entre France Télécom et l'Etat selon laquelle les tarifs du service
universel devraient baisser au moins :
- de 9 %, en moyenne annuelle, en 1997 et 1998;
- de 4,5 %, en moyenne annuelle, en 1999 et 2000.
Cette baisse s’entend par rapport à l’évolution des prix à la consommation
(hors tabac). Communiqué de presse.
20 octobre 1997 : première journée de cotation pour France
Télécom. A la Bourse de Paris comme à celle de New-York.
A Paris, l'action de l'opérateur français de télécommunications affichait
un cours de 215 F en première cotation et de 206,50 F à la clôture.
Près de 40 millions de titres étaient échangés dans la journée.
L'action était aussi très bien accueillie au New-York Stock Exchange
: mise sur le marché à 31 11/16 dollars, elle atteignait 34 11/16
en clôture et figurait parmi les cinq American Depository Receipt
(ADR) les plus actifs.
3 février 1998: la décision
de l'ART, n_98-75, approuvant les règles de gestion du plan national
de numérotation est en ligne sur le site de l'ART.
1er janvier 1997 : l'allocation de ressources de numérotation
est, à partir de ce jour, du ressort de l'Autorité
de régulation des télécommunications.
Cette autorité administrative indépendante alloue donc à chaque opérateur
autorisé des numéros contre redevance pour frais de gestion et de
contrôle (décret n°96-1224. JO du 31/12/1996).
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... et celle des mois précédents
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