- Pouvoir réglementaire général : préparation
des projets de loi, décrets ou règlements
- Représentation officielle à l'international
- Contrôle du service public dont les obligations de service universel
- Suivi de l'entreprise nationale France Télécom
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- Approbation du catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants
de réseaux ouverts au public
- Allocation des ressources (fréquences, numéros et droits de
passages)
- Règlement des litiges dans le domaine de l'interconnexion et du
partage des infrastructures
- Instruction des demandes de licences (notamment préparation de
l'autorisation des réseaux ouverts au public et des prestataires de téléphonie
vocale)
- Autorisation des réseaux indépendants (instruction des
demandes et délivrance des autorisations)
- Propositions en matière de service universel
- Régulation de la concurrence et contrôles
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- Planification, prospective et valorisation du spectre hertzien
- Attribution des fréquences aux administrations ou autorités
administratives indépendantes
- Négociation internationale sur les fréquences
- Traitement des brouillages
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