Le 24 octobre 1997

Communiqué de presse

Le coût prévisionnel du Service Universel pour 1998

La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 garantit la fourniture sur l’ensemble du territoire national d’un service universel des télécommunications. Ce service comprend la fourniture à tous d’un service téléphonique de qualité à un prix abordable, des tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap, la desserte du territoire en cabines téléphoniques et la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés sous formes imprimée et électronique.
Conformément aux dispositions de cette loi, l’Autorité de Régulation des Télécommunications a proposé au Ministre les montants prévisionnels des contributions au financement des obligations de service universel dus par les opérateurs de télécommunications au titre de l’année 1998.
Sur la base de ces propositions, Christian PIERRET a constaté :
- d’une part, le coût net des obligations de péréquation tarifaire. Celui-ci correspond aux obligations de péréquation géographique pour un montant de 2717 millions de F et au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques de France Télécom, pour un montant de 2242 millions de F.
Ces montants font l’objet d’une rémunération additionnelle à la rémunération d’interconnexion versée à l’opérateur chargé du service universel, c’est-à-dire France Télécom. Elle est calculée au prorata de la part de l’opérateur qui demande l’interconnexion dans l’ensemble du trafic téléphonique, et s’établit à 1,8 centime par minute. Les opérateurs de radiocommunications mobiles, en contrepartie d’engagements de couverture du territoire, ne verseront quant à eux qu’un centime par minute.
- d’autre part, le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent au titre des coûts nets des obligations de service universel suivants :
. coût net de la desserte du territoire en cabines téléphoniques, évalué à 163 millions de F;
. coût net de l’annuaire universel et du service de renseignements correspondant, estimé nul;
. coût net de l’obligation d’offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d’abonnés en vue de leur assurer l’accessibilité au service téléphonique, estimé à 921 millions de F.
Le financement du total de ces coûts, soit 1084 millions de F, est assuré par des versements des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications calculés au prorata de leur part de trafic.

Le coût net total prévisionnel du service universel des télécommunications résultant de ces estimations s’élève, au total, à 6043 millions de F pour l’année 1998.
Sur ces bases le montant total des contributions dues par les opérateurs autres que France Télécom s’élèverait à 95 millions de F.
Les montants définitifs pour 1998 ne seront toutefois arrêtés qu’en 1999, au vue des données disponibles à cette date et donneront lieu à un ajustement des contributions finalement dues par les opérateurs.

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