J.O. du 01/01/1993

• Décret no 92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
• Décret no 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
• Décret no 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
• Décret no 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
• Décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
• Décret no 92-1461 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
• Décret no 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
• Décret no 92-1467 du 30 décembre 1992 portant virement de crédits
• Décret no 92-1468 du 31 décembre 1992 portant ouverture et annulation de crédits
• LOI no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
• LOI no 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
• Décret no 92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer
• LOI no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
• LOI no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
• Décret no 92-1463 du 31 décembre 1992 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
• LOI no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
• LOI no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
• Décret no 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
• Décret no 92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne la Corse, le décret no 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
• Décret no 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
• Décret no 92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
• Décret no 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
• Décret no 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
• Décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
• Décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
• Décret no 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
• Décret no 92-1470 du 28 décembre 1992 modifiant le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
• LOI no 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage

J.O. du 03/01/1993

• Décret no 92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application de ce décret aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• Décret no 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
• Décret no 92-1474 du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat
• Décret no 92-1475 du 31 décembre 1992 rendant applicable aux documentalistes et modifiant le décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel

J.O. du 05/01/1993

• LOI no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant
• Décret no 92-1479 du 31 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992)
• Décret no 92-1480 du 31 décembre 1992 portant virement de crédits
• Décret no 92-1481 du 31 décembre 1992 portant virement de crédits
• Décret no 93-13 du 4 janvier 1993 modifiant le décret no 78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la Commission centrale de classement des débits de tabac
• Décret no 93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret no 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
• Décret no 93-11 du 4 janvier 1993 modifiant le décret no 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales
• Décret no 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
• Décret no 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
• LOI no 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
• LOI no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
• LOI no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
• LOI no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
• LOI no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
• Décret no 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
• LOI no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
• Décret no 92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret no 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères
• Décret no 92-1482 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'espace et modifiant le décret no 89-168 du 10 mars 1989
• LOI no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament
• LOI no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

J.O. du 06/01/1993

• Décret no 93-16 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret no 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret no 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret no 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels
• Décret no 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
• Décret no 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique

J.O. du 07/01/1993

• Décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
• Décret no 93-19 du 6 janvier 1993 portant modification du décret no 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L.602 du code de la santé publique
• Décret no 93-18 du 6 janvier 1993 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle ouvrant droit à rémunération et modifiant l'article R. 961-2 du code du travail

J.O. du 08/01/1993

• Décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
• LOI no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art

J.O. du 09/01/1993

• Décret no 93-29 du 7 janvier 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-27 du 8 janvier 1993 fixant les taux de la taxe piscicole pour 1993
• LOI no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
• Décret no 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
• LOI no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
• Décret no 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret no 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret no 87-862 du 26 octobre 1987
• Décret no 93-25 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au Plan
• Décret no 93-32 du 8 janvier 1993 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
• Décret no 93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
• Décret no 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville

J.O. du 10/01/1993

• Décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

J.O. du 13/01/1993

• Décret no 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
• Décret no 93-36 du 11 janvier 1993 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
• Décret no 93-37 du 12 janvier 1993 relatif à certains frais de justice nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives
• Décret no 93-35 du 11 janvier 1993 relatif aux modalités d'intégration d'agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères
• Décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Décret no 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le décret no 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret no 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping

J.O. du 14/01/1993

• Décret no 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications
• Décret no 93-43 du 12 janvier 1993 modifiant le décret no 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

J.O. du 15/01/1993

• Décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants
• Décret no 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
• Décret no 93-47 du 13 janvier 1993 modifiant le décret no 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation
• Décret no 93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990

J.O. du 16/01/1993

• Décret no 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
• Décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
• Décret no 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
• Décret no 93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
• 76 Décret no 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

J.O. du 17/01/1993

• Décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
• Décret no 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes
• Décret no 93-58 du 14 janvier 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
• Décret no 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L.6 du code du service national
• Décret no 93-59 du 14 janvier 1993 modifiant le décret no 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier
• Décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale

J.O. du 19/01/1993

• Décret no 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
• Décret no 93-65 du 15 janvier 1993 portant création et suppression d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports
• Décret no 93-61 du 13 janvier 1993 modifiant le décret portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
• Décret no 93-60 du 13 janvier 1993 complétant le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
• Décret no 93-62 du 15 janvier 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'éducation nationale et de la culture
• Décret no 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris
• Décret no 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique
• Décret no 93-67 du 13 janvier 1993 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
• Décret no 93-66 du 15 janvier 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère du tourisme

J.O. du 20/01/1993

• Décret no 93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
• Décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
• Décret no 93-71 du 14 janvier 1993 modifiant le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de ses dispositions aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
• Décret no 93-69 du 14 janvier 1993 relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres
• Décret no 93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret no 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique
• Décret no 93-73 du 14 janvier 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer
• Décret no 93-74 du 18 janvier 1993 portant modification du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail

J.O. du 21/01/1993

• Décret no 93-79 du 15 janvier 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine
• Décret no 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
• Décret no 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
• Décret no 93-76 du 18 janvier 1993 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation
• Décret no 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles

J.O. du 22/01/1993

• Décret no 93-83 du 15 janvier 1993 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
• Décret no 93-84 du 19 janvier 1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot
• Décret no 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
• Décret no 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage

J.O. du 23/01/1993

• Décret no 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
• Décret no 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
• Décret no 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources

J.O. du 24/01/1993

• Décret no 93-90 du 18 janvier 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signée à Paris le 20 septembre 1978
• Décret no 93-91 du 18 janvier 1993 portant publication du protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990
• Décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
• Décret no 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

J.O. du 26/01/1993

• Décret no 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense
• Décret no 93-99 du 20 janvier 1993 modifiant le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
• Décret no 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
• Décret no 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
• Décret no 93-98 du 20 janvier 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
• Décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
• Décret no 93-94 du 19 janvier 1993 relatif aux conditions d'avancement dans les corps des assistants de l'enseignement supérieur
• Décret no 93-95 du 19 janvier 1993 modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
• Décret no 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière

J.O. du 27/01/1993

• Décret no 93-104 du 26 janvier 1993 modifiant le tableau I annexé à la partie Réglementaire du code forestier relatif aux centres régionaux de la propriété forestière
• Décret no 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
• Décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
• Décret no 93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990

J.O. du 28/01/1993

• Décret no 93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret no 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
• Décret no 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
• Décret no 93-107 du 22 janvier 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• Décret no 93-106 du 22 janvier 1993 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
• Décret no 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
• Décret no 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
• Décret no 93-110 du 22 janvier 1993 complétant le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

J.O. du 29/01/1993

• Décret no 93-120 du 25 janvier 1993 modifiant le décret no 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
• Décret no 93-115 du 27 janvier 1993 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré par la grande chancellerie de la Légion d'honneur
• Décret no 93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
• Décret no 93-113 du 25 janvier 1993 modifiant le décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître
• Décret no 93-118 du 27 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux conditions d'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales
• Décret no 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique

J.O. du 30/01/1993

• Décret no 93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret no 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Décret no 93-125 du 22 janvier 1993 modifiant le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
• Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
• Décret no 93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret no 72-583 du 4 juillet 1972
• LOI no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
• LOI no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

J.O. du 31/01/1993

• 76 Décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
• Décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
• Décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
• Décret no 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
• Décret no 93-129 du 27 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
• Décret no 93-127 du 27 janvier 1993 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
• Décret no 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret no 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics