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Décret no 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

NOR : PRMX9200246D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires; Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit; Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales; Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement; Vu le décret no 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais; Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les établissements publics et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Art. 2. - Les établissements et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

ANNEXE I Etablissements à ajouter à la liste ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1993 ...................................................... ANNEXE II Etablissements à supprimer de la liste ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1993 ......................................................