J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-1480 du 31 décembre 1992 portant virement de crédits

NOR : BUDB9230127D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 21736660 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 21736660 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ......................................................