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Décret no 93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires

NOR : BUDF9220547D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1679 et 1679-A et l'article 369 de son annexe III,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 369 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit: I. - Au deuxième alinéa du 1, la somme de <<500 F>> est remplacée par celle de <<1000 F>>. II. - Le troisième alinéa du 1 est abrogé. III. - Après le 3, il est ajouté un 4 ainsi rédigé: <<4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à l'article 1679-A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le bordereau-avis mentionné au 3. Ils doivent cependant dans tous les cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de l'année.>>
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY