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Décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

NOR : INTF9300017D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat: 1o Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique quel que soit le support utilisé; 2o Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents; 3o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels; 4o Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations; 5o Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche; 6o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public.
Art. 2. - Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Art. 3. - Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget de l'intérieur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du budget, MARTIN MALVY