CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)

LIVRE I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

TITRE II ; Prévisions et règles d'urbanisme

CHAPITRE I ; Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols

CHAPITRE III ; Plans d'occupation des sols

SECTION III ; Contenu du plan d'occupation des sols

CHAPITRE VI ; Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

TITRE III ; Espaces boisés

TITRE IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

CHAPITRE II ; Espaces naturels sensibles des départements

TITRE VI ; Sanctions et servitudes

SECTION III ; Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

LIVRE II ; Préemption et réserves foncières

TITRE I ; Droits de préemption

CHAPITRE I ; Droit de préemption urbain

CHAPITRE II ; Zones d'aménagement différé

CHAPITRE III ; Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

CHAPITRE IV ; Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987

LIVRE III ; Aménagement foncier

TITRE I ; Opérations d'aménagement

CHAPITRE V ; Lotissements

TITRE III ; Dispositions financières

CHAPITRE II ; Participation des constructeurs et des lotisseurs

LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

TITRE I ; Certificat d'urbanisme

TITRE II ; Permis de construire

CHAPITRE I ; Régime général

SECTION I ; Présentation de la demande

SECTION IV ; Décision

SECTION VI ; Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire

CHAPITRE II ; Exceptions au régime général

SECTION I ; Déclarations de travaux exemptés du permis de construire

SECTION II ; Grands camps à l'intérieur desquels les constructions et installations sont exemptées du permis de construire

CHAPITRE IV ; Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur

SECTION I ; Déconcentration auprès du maire

TITRE III ; Permis de démolir

SECTION I ; La demande

SECTION IV ; Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir

TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol

CHAPITRE I ; Clôture

CHAPITRE II ; Installations et travaux divers

SECTION II ; Présentation, dépôt et transmission de la demande

SECTION V ; Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation

CHAPITRE III ; Camping et stationnement des caravanes

PARAGRAPHE I ; Stationnement en dehors des terrains aménagés

PARAGRAPHE II ; Stationnement sur des terrains aménagés

TITRE VI ; Contrôle

SECTION I ; Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité

TITRE IX ; Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre

LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises

TITRE I ; Dispositions administratives générales

TITRE II ; Dispositions finançières concernant la région d'Ile-de-France

SECTION I ; Dispositions générales

SOUS-SECTION I ; Perception des redevances

SOUS-SECTION II ; Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

LIVRE VI ; Organismes consultatifs et dispositions diverses

TITRE I ; Organismes consultatifs

CHAPITRE IV ; Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances