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CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE VI ; Organismes consultatifs et dispositions diverses
TITRE I ; Organismes consultatifs
CHAPITRE IV ; Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Article A614-1


(Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art. 3 Journal Officiel du 8 février 1992)


(Arrêté du 22 février 1999 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999)


(Arrêté du 4 mai 2000 art. 1 Journal Officiel du 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)


   Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
   Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués.
   Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)