CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE VI ; Organismes consultatifs et dispositions diverses
TITRE I ; Organismes consultatifs
CHAPITRE IV ; Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances
Article A614-4
(Arrêté du 22 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Arrêté du 4 mai 2000 art. 4 Journal Officiel du 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)