CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
TITRE VI ; Sanctions et servitudes
SECTION III ; Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Article A160-1
(inséré par Arrêté du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977)
La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.