CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
TITRE II ; Prévisions et règles d'urbanisme
CHAPITRE VI ; Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Article A126-1
(Arrêté du 11 mai 1984 art. 2 Journal Officiel du 17 juillet 1984)
(Arrêté du 29 juillet 1987 art. 1 Journal Officiel du 14 août 1987)
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126-1 est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article .