CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE III ; Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Article A213-1
(Arrêté du 11 mai 1987 art. 2 Journal Officiel du 2 juin 1987)
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.
ANNEXE Modèle de declaration d'intention d'aliener ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de preemption prevus par le Code de l'urbanisme .