CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE IV ; Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987
Article A214-1
(inséré par Arrêté du 11 mai 1987 art. 2 Journal Officiel du 2 juin 1987)
Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.