CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE III ; Permis de démolir
SECTION I ; La demande
Article A430-1
(Arrêté du 8 juillet 1977 Journal Officiel du 22 juillet 1977)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 7 I, II Journal Officiel du 4 février 1989)
(Arrêté du 29 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 19 novembre 1993)
La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.