CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
TITRE IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
CHAPITRE II ; Espaces naturels sensibles des départements
Article A142-1
(Arrêté du 11 mai 1987 art. 1 Journal Officiel du 2 juin 1987)
Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R.142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.