CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE V ; Lotissements
Article A315-2
(Arrêté du 6 décembre 1977 Journal Officiel du 11 décembre 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 2 Journal Officiel du 4 février 1989)
La demande d'autorisation de lotir prévue à l'article A. 315-4 doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article (2). Les documents qui l'accompagnent doivent porter les indications et respecter les échelles mentionnées aux paragraphes A et B de l'annexe du modèle de la demande. (2) L'imprimé de demande d'autorisation de lotir est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0387 (imprimé P.C. 151). Il peut être obtenu auprès des mairies et des directions départementales de l'équipement.