CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE III ; Permis de démolir
SECTION IV ; Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
Article A430-3
(Arrêté du 8 juillet 1977 Journal Officiel du 22 juillet 1977)
(Arrêté du 28 avril 1988 art. 5 Journal Officiel du 30 avril 1988)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 7 I Journal Officiel du 4 février 1989)
(Arrêté du 10 juillet 1992 art. 1er Journal Officiel du 23 juillet 1992)
L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée du chantier.