CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION I ; Présentation de la demande
Article A421-1
(Arrêté du 6 février 1980 Journal Officiel du 22 février 1980)
(Arrêté du 2 avril 1984 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 1984)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 4 I Journal Officiel du 4 février 1989)
(Arrêté du 13 décembre 1991 art. 1er Journal Officiel du 1er janvier 1992)
La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article.