CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IX ; Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre
Article A490-1
(Arrêté du 2 avril 1984 Journal Officiel du 4 mai 1984)
(Arrêté du 29 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 19 novembre 1993)
Le maire affecte aux demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol un numéro d'enregistrement de treize caractères dont la structure est la suivante : Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois caractères) ; Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois caractères) ; Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.