CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE I ; Droit de préemption urbain
Article A211-1
(Arrêté du 11 mai 1987 art. 2 Journal Officiel du 2 juin 1987)
Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.