CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II ; Installations et travaux divers
SECTION II ; Présentation, dépôt et transmission de la demande
Article A442-1
(Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 9 Journal Officiel du 4 février 1989)
La demande d'autorisation des installations et travaux divers prévue à l'article R. 442-4 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.