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CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II ; Installations et travaux divers
SECTION II ; Présentation, dépôt et transmission de la demande

Article A442-1


(Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)


(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 9 Journal Officiel du 4 février 1989)


   La demande d'autorisation des installations et travaux divers prévue à l'article R. 442-4 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)