CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE II ; Zones d'aménagement différé
Article A212-1
(Arrêté du 11 mai 1987 art. 2 Journal Officiel du 2 juin 1987)
Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.