CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
TITRE III ; Espaces boisés
Article A130-1
(inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 1er Journal Officiel du 4 février 1989)
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).