CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE IV ; Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur
SECTION I ; Déconcentration auprès du maire
Article A424-1
(Arrêté du 26 avril 1984 Journal Officiel du 26 juin 1984)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 6 I, II Journal Officiel du 4 février 1989)
En application des dispositions de l'article R. 424-1, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent se faire confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur, soit : La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ; La taxe départementale d'espaces naturels sensibles ; La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; La participation en cas de dépassement de coefficient d'occupation du sol ; Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ; La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile-de-France. La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des impôts.