CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
TITRE II ; Prévisions et règles d'urbanisme
CHAPITRE III ; Plans d'occupation des sols
SECTION III ; Contenu du plan d'occupation des sols
Article A123-1
(Arrêté du 6 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1978)
(inséré par Arrêté du 11 mai 1984 art. 2 Journal Officiel du 17 juillet 1984)
La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article .