CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE I ; Dispositions administratives générales
Article A510-1
(Arrêté du 24 octobre 1980 Journal Officiel du 30 octobre 1980)
(Arrêté du 28 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1986)
(Arrêté du 24 août 1992 art. 1er Journal Officiel du 26 août 1992)
(Arrêté du 9 mai 1995 art. 1er Journal Officiel du 11 mai 1995)
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé : 1° Sept représentants de l'administration : a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ; b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur ; c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ; d) Un représentant du ministre de l'intérieur ; e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie ; f) Un représentant du ministre chargé du logement ; g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement. 2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional d'Ile-de-France. 3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire. Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.