CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE I ; Certificat d'urbanisme
Article A410-1
(Arrêté du 28 septembre 1981 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1981)
(inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 3 I Journal Officiel du 4 février 1989)
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au modèle annexé au présent article.