CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE II ; Exceptions au régime général
SECTION I ; Déclarations de travaux exemptés du permis de construire
Article A422-1
(Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 5 Journal Officiel du 4 février 1989)
(Arrêté du 11 janvier 1993 art. 1 Journal Officiel du 23 janvier 1993)
La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article.