CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE III ; Camping et stationnement des caravanes
PARAGRAPHE I ; Stationnement en dehors des terrains aménagés
Article A443-1
(inséré par Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)
La réglementation prévue à l'article R. 443-3, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée . Des panneaux implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.