J.O. du 02/05/1997

• Décret no 97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
• Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air

J.O. du 03/05/1997

• Décret no 97-439 du 30 avril 1997 soumettant la société ONF International au contrôle économique et financier de l'Etat
• Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996
• Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970
• Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
• Décret no 97-437 du 30 avril 1997 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
• Décret no 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière, pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

J.O. du 04/05/1997

• Décret no 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat

J.O. du 06/05/1997

• Décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Décret no 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

J.O. du 07/05/1997

• Décret no 97-448 du 5 mai 1997 portant ouverture et annulation de crédits
• Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
• Décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
• Décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France
• Décret no 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
• Décret no 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité
• Décret no 97-450 du 29 avril 1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère
• Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste
• Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom

J.O. du 08/05/1997

• Décret no 97-455 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
• Décret no 97-453 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale et le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
• Décret no 97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 10/05/1997

• Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
• Décret no 97-461 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales
• Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile
• Décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
• Décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
• Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
• Décret no 97-459 du 2 mai 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
• Décret no 97-458 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

J.O. du 11/05/1997

• Décret no 97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des statuts du Crédit foncier de France
• Décret no 97-466 du 7 mai 1997 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
• Décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 13/05/1997

• Décret no 97-470 du 9 mai 1997 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des attachés territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
• Décret no 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à participer au capital de la société Centre Capital Développement
• Décret no 97-468 du 5 mai 1997 portant modification du décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des Lettres

J.O. du 14/05/1997

• Décret no 97-471 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
• Décret no 97-472 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité
• Décret no 97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
• Décret no 97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993
• Décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications

J.O. du 15/05/1997

• Décret no 97-476 du 13 mai 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

J.O. du 16/05/1997

• Décret no 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées
• Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
• Décret no 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
• Décret no 97-478 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
• Décret no 97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
• Décret no 97-480 du 13 mai 1997 relatif aux modalités de transmission des vignettes des médicaments remboursables et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 17/05/1997

• Décret no 97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
• Décret no 97-491 du 16 mai 1997 modifiant le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
• Décret no 97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993
• Décret no 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995
• Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif
• Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
• Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 18/05/1997

• Décret no 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
• Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises
• Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
• Décret no 97-494 du 16 mai 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
• Décret no 97-493 du 16 mai 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des pédicures-podologues et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre
• Décret no 97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues
• Décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés

J.O. du 21/05/1997

• Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
• Décret no 97-499 du 13 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique

J.O. du 22/05/1997

• Décret no 97-502 du 15 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
• Décret no 97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996

J.O. du 23/05/1997

• Décret no 97-518 du 21 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels des établissements d'enseignement agricole
• Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
• Décret no 97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
• Décret no 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime
• Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
• Décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps
• Décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger
• Décret no 97-513 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
• Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
• Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
• Décret no 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
• Décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux
• Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle
• Décret no 97-505 du 21 mai 1997 portant création du Comité consultatif de l'enseignement professionnel
• Décret no 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret no 90-665 du 30 juillet 1990
• Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique

J.O. du 24/05/1997

• Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques

J.O. du 25/05/1997

• Décret no 97-521 du 22 mai 1997 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1997
• Décret no 97-522 du 23 mai 1997 complétant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

J.O. du 27/05/1997

• Décret no 97-523 du 23 mai 1997 modifiant le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif

J.O. du 28/05/1997

• Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 97-524 du 26 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
• Décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991
• Décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991
• Décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
• Décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
• Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé

J.O. du 29/05/1997

• Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
• Décret no 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles
• Décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif
• Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997
• Décret no 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
• Décret no 97-538 du 26 mai 1997 modifiant le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
• Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
• Décret no 97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2o et 3o) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable
• Décret no 97-533 du 23 mai 1997 relatif à l'Institut des hautes études de l'éducation nationale
• Décret no 97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des établissements de transfusion sanguine
• Décret no 97-536 du 26 mai 1997 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

J.O. du 30/05/1997

• Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
• Décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
• Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret no 97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile
• Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
• Décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris
• Décret no 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris
• Décret no 97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
• Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
• Décret no 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
• Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
• Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Décret no 97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Décret no 97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995
• Décret no 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995
• Décret no 97-552 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994
• Décret no 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

J.O. du 31/05/1997

• Décret no 97-590 du 27 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
• Décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif
• Décret no 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits << courtiers de campagne >>
• Décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité
• Décret no 97-568 du 30 mai 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
• Décret no 97-570 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables
• Décret no 97-587 du 28 mai 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
• Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes
• Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes
• Décret no 97-573 du 30 mai 1997 portant modification du décret no 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
• Décret no 97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules
• Décret no 97-582 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
• Décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures
• Décret no 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte
• Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
• Décret no 97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
• Décret no 97-575 du 28 mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
• Décret no 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995
• Décret no 97-588 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
• Décret no 97-589 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
• Décret no 97-564 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
• Décret no 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation
• Décret no 97-566 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 97-567 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
• Décret no 97-577 du 27 mai 1997 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
• Décret no 97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 97-579 du 28 mai 1997 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D. 732-6 du code du travail (troisième partie : Décrets)